Article L132-22 du Code du travail

Article L132-21

Article L132-23

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 132-27, L. 132-28, L. 932-2 et L. 932-4 (1) ci-après, l'objet et la périodicité des négociations sont fixés par accord entre les parties visées à l'article L. 132-19, ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'établissement.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

(1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 08/10241Infirmation

[…] ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 […] qu'il n'existe pas de compte rendu de la réunion du 4 avril 2008, du fait de l'absence de négociation sur l'accord d'intéressement, que l'article L 132-44 du Code du travail impose de déterminer par voie d'accord les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux ; qu'aucun accord de ce type n'a été élaboré au sein de la CSI, […] qu'elle ne s'oppose pas à la communication de toute information ou document nécessaire, dès lors que la demande est formée conformément aux dispositions de l'article L 132-22 du Code du travail et qu'elle est possible à satisfaire, que certaines demandes sont, à cet égard, imprécises, […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-40.219, InéditRejet

[…] selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès verbal du 16 juin 1983, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-44.810, InéditRejet

[…] selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès-verbal du 16 juin 1983, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, […]

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