Article L2232-20 du Code du travail
Article L2232-19Article L2232-21
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

Commentaires • 79

1. Accord d’entreprise : mise en place et guide complet 2025
CSE guide · 7 novembre 2018

[…] La procédure que l'employeur doit respecter est la suivante ( articles L.2232 -25-1 et L.2232 -26 du Code du travail ): Informer les organisations syndicales représentatives dans la branche, […] ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement ( article L. 2232-20 du Code du travail ). Le temps passé pour la négociation d'un accord d'entreprise est payé comme du temps de travail à échéance normale ( article L. 2232 -18 du Code du travail […]

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2. Accord relatif aux congés payés, aux RTT et au CET dans le cadre du COVID
Droits des salariés

L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L.2232-16 et L.2232-20 du Code du travail. […] ARTICLE 6. […] DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 7. […]

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3. Accord relatif au recours a l'activite partielle dans le cadre des mesures d'urgence sanitaire liee a l'epidemie de covid 19
Droits des salariés

L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L.2232-16 et L.2232-20 du Code du travail. […] ARTICLE 3. […] Adhésion Toute organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du Code du travail. […]

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Décisions • 6

[…] Le 20 août 2020, les sociétés Orange et Orange Caraïbes composant l'UES Orange ont transmis des conclusions d'incident aux fins de voir : […] Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, […] Vus les articles L. 2232-16 et L. 2232-20 du code du travail,

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2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25 avril 2023, 23BX00252Rejet

[…] que l'accord qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au regard des conditions de validité des accords d'entreprise définies aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail. 2) Cette vérification implique de contrôler que les signataires de l'accord avaient qualité pour engager leur organisation syndicale lors de la négociation et la conclusion de cet accord dans les conditions prévues aux articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du même code…….1. […] Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L. 1237-19-4 du code du travail, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-28.154, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE Mademoiselle X… avait fait valoir que l'accord de réduction du temps de travail qui avait mis en place le système d'auto-contrôle avait été conclu le 11 mai 2006, soit postérieurement à son licenciement prononcé par lettre en date du 17 février 2006 ; qu'en jugeant que la société NAÏVE justifiait qu'était mis en place dans l'entreprise un système d'auto-relevé, sans se prononcer sur sa date d'application, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2232-16, L. 2232-20 et L. 3171-4 du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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