Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
[…] 2.3 : Régime de majoration de l'heure de nuit 4 Article - 3 : Dispositions spécifiques pour les cadres 4 Article 3.1 : Prime exceptionnelle de performance individuelle 4 Article - 4 : Dispositions générales / Calendrier d'harmonisation des accords d'entreprise 5 Article - 5 : Formalités, […] à la suite de 3 réunions de négociation ayant fait chacune l'objet d'un […] La procédure de négociation de l'accord d'entreprise s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 2232 -12 à L. 2232-20 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article L. 2232-20 du Code du travail de définir les conditions et modalités de cette négociation. […] Il est précisé que le projet de négociation d'un accord sur l'aménagement du temps de travail au sein d'AXELLIANCE s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2254-2 du Code du travail en ce qu'il vise à répondre aux nécessités de fonctionnement de l'UES AXELLIANCE et à son développement. […] Article 6 - Durée et date de prise d'effet de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date prévisionnelle de finalisation des présentes négociations telles que définies à l'article 3 ci-dessus. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00536 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSX6 […] Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, […] Vus les articles L. 2232-16 et L. 2232-20 du code du travail,
[…] syndicales représentatives au regard des conditions de validité des accords d'entreprise définies aux articles L. 2232 -12 et L. 2232 -13 du code du travail . 2) Cette vérification implique de contrôler que les signataires de l'accord avaient qualité pour engager leur organisation syndicale lors de la négociation et la conclusion de cet accord dans les conditions prévues aux articles L. 2232 -16 à L. 2232-20 du même code…….1. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L […]
[…] Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE Mademoiselle X… avait fait valoir que l'accord de réduction du temps de travail qui avait mis en place le système d'auto-contrôle avait été conclu le 11 mai 2006, soit postérieurement à son licenciement prononcé par lettre en date du 17 février 2006 ; qu'en jugeant que la société NAÏVE justifiait qu'était mis en place dans l'entreprise un système d'auto-relevé, sans se prononcer sur sa date d'application, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2232-16, L. 2232-20 et L. 3171-4 du Code du travail.
[…] La procédure que l'employeur doit respecter est la suivante ( articles L.2232 -25-1 et L.2232 -26 du Code du travail ): Informer les organisations syndicales représentatives dans la branche, […] ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement ( article L. 2232-20 du Code du travail ). Le temps passé pour la négociation d'un accord d'entreprise est payé comme du temps de travail à échéance normale ( article L. 2232 -18 du Code du travail […]
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