[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, […] elle avait fait figurer le code APE 3810 sur les bulletins de salaire de M. X…, manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L.132-25 du Code du travail;

[…] qu'en outre, l'article L 132- 25 du Code du Travail prévoit que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application strict de celle- ci est possible à condition d'avoir reçu l'agrément des organisations syndicales et après négociation à ce sujet ; qu'il ressort de la réunion des délégués du personnel du 15 septembre 2004 que l'application de la convention collective du particulier employeur au sein des Unités de vie a bien reçu l'agrément des représentants du personnel ; […] 3680, 56 € en 2004, 1333, 25 € en 2005 ; […] ce dernier document met en évidence, non une adhésion au sens de l'article L 132- 5 CT, […]