Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de travail conclus en vertu de l'article L. 1242-3 du code du travail, dans la rédaction en vigueur à la date du présent accord de branche, ni aux contrats conclus en application du 6° de l'article L. 1242-2. Article 3 – Délai de carence Article 3.1 – Durée et calcul du délai de carence 3.1.1. […] Article 11 – Adhésion, révision, dénonciation Les règles d'adhésion au présent accord sont fixées par les dispositions des articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de travail conclus en vertu de l'article L. 1242-3 du code du travail, dans la rédaction en vigueur à la date du présent accord de branche, ni aux contrats conclus en application du 6° de l'article L. 1242-2. Article 3 – Délai de carence Article 3.1 – Durée et calcul du délai de carence 3.1.1. […] Article 11 – Adhésion, révision, dénonciation Les règles d'adhésion au présent accord sont fixées par les dispositions des articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions des articles L. 3245-1 et R. 1455-6 du code du travail, […] vu les dispositions des articles L2261-3, L2261-6 et L2232-16 du code du travail, […] Il est rappelé qu'un employeur doit, en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, appliquer la même convention collective à tous ses salariés en prenant en considération l'activité principale de l'entreprise, peu important que certains salariés relèvent d'autres activités accessoires.
[…] vu les dispositions des articles L. 3245-1 et R. 1455-6 du code du travail, […] vu les dispositions des articles L2261-3, L2261-6 et L2232-16 du code du travail, […] Il est rappelé qu'un employeur doit, en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, appliquer la même convention collective à tous ses salariés en prenant en considération l'activité principale de l'entreprise, peu important que certains salariés relèvent d'autres activités accessoires.
[…] du 29/06/2016 […] — le 6 janvier 2016 par la CAPEB 51, appelante, […] En effet, il n'est ni soutenu, ni démontré l'existence d'un quelconque accord collectif passé entre la CAPEB 51 et les signataires originaires de la convention, l'agrément à cet égard des syndicats représentatifs, ni la notification de l'adhésion à la convention aux signataires originaires de celle-ci, par application des articles L. 2261-5, L. 2261-6 et D. 2231-2 du code du travail. […] ces durées d'indemnisations étant augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1
Le présent accord est conclu en référence à l'article R. 2312-44 du code du travail afin de déterminer un nombre de membres représentant les salariés au sein du CASCI Bourse supérieur à la limite légale de douze représentants et de fixer les principes de gouvernance de ce dernier avec les moyens associés pour son fonctionnement. Compte tenu de son objet, […] celles-ci étant visées par ses dispositions au même titre que toutes les autres entreprises de la branche. […] L'adhésion à cet accord est ouverte aux entreprises du secteur financier ou appartenant à un groupe du secteur financier conformément aux dispositions de l'article L. 2261-6 du code du travail, disposant ou non d'un CSE, […]
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