Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005
Les négociations prévues à l'article L. 132-27 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 bis (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] L439-2 (M) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L132-12-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L132-27 (M) Modifie Code du travail - art. L132-27-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L132-28 (AbD) Modifie Code du travail - art. L132-29 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
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