Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
En appel, les conclusions des sociétés ayant été déclarées irrecevables en cours d'instance, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, « il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée », et contrôle la pertinence des motifs initiaux au regard des seuls éléments produits par l'appelant. La question posée est nette. […] Elle articule ensuite cette exigence probatoire avec l'article L. 2242-6 du code du travail, dont elle cite l'énoncé suivant : « L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, un PV de désaccord doit consigner « en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ». […]
Lire la suite…[…] — Les informations prévues par les articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, […] tiré des dispositions de l'article L.2242-10 du code du travail qui dispose que " les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 , […] prévue par l'article 2242-5 du code du travail , […] Considérant qu'il convient de rappeler que l' article L2242-2 du code du travail , relatif aux modalités de la NAO , […] dans le cadre de la NAO 2011 sur les salaires des exigences légales en matière d'égalité professionnelle telles que résultant des dispositions des articles L.2242-6 et 7 du code du travail;
[…] Aux termes de l'article L2242-13 du code du travail, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, […] Plus spécifiquement, en matière de négociation obligatoire d'entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, l'article L. 2242-6 du code du travail dispose que « Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, […]
Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord Un accord d'entreprise étant valablement conclu soit avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, soit, […] de l'article L. 2232-12 du code du travail […] Aux termes de l'article L. 2242-6 du code du travail, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, […]
Sollicitée par le SNB CFE-CGC pour soumettre l'accord à signature sur le fondement de l'article L. 2232-12 du Code du travail, la direction s'y refuse au motif que cet accord ne serait pas majoritaire. […] La solution La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et se prononce successivement sur deux points. […] Sur le terme des négociations, au visa des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du Code du travail, la chambre sociale juge que « les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord ». […]
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