Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
En appel, les conclusions des sociétés ayant été déclarées irrecevables en cours d'instance, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, « il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée », et contrôle la pertinence des motifs initiaux au regard des seuls éléments produits par l'appelant. La question posée est nette. […] Elle articule ensuite cette exigence probatoire avec l'article L. 2242-6 du code du travail, dont elle cite l'énoncé suivant : « L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, un PV de désaccord doit consigner « en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ». […]
Lire la suite…[…] — Les informations prévues par les articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, […] Que se basant sur les dispositions des articles L.2242-1 à 14 du code du travail, […] la négociation annuelle sur l'égalité hommes et femmes ainsi que celle sur les salaires et la durée du travail, sont toutes deux des thèmes indissociables dans le cadre des NAO en entreprise puisque celles ci doivent « prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle » et « vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes »selon les articles L.2242-6 et 7 du code du travail ; […] prévue par l'article 2242-5 du code du travail , […]
[…] ont formé le pourvoi n° S 25-13.708 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), […] qu'en retenant que les propositions faites au cours des négociations annuelles obligatoires ne pouvaient constituer un engagement unilatéral envers les salariés et que seules les mesures reprises dans le procès-verbal de désaccord établi par l'employeur au titre des mesures unilatérales pouvaient recevoir cette qualification, la cour d'appel a violé les articles […] 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1, L. 2242-4 et L. 2242-6 du code du travail et les principes qui régissent les engagements unilatéraux de l'employeur. »
[…] Aux termes de l'article L2242-13 du code du travail, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, […] Plus spécifiquement, en matière de négociation obligatoire d'entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, l'article L. 2242-6 du code du travail dispose que « Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, […]
Sollicitée par le SNB CFE-CGC pour soumettre l'accord à signature sur le fondement de l'article L. 2232-12 du Code du travail, la direction s'y refuse au motif que cet accord ne serait pas majoritaire. […] La solution La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et se prononce successivement sur deux points. […] Sur le terme des négociations, au visa des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du Code du travail, la chambre sociale juge que « les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord ». […]
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