Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.
En préalable à cette adhésion-ou au cours du délai de 1 an visé à l'article L. 132-8, […] du code du travail-l'entreprise peut élaborer un additif au présent accord codifiant les avantages collectifs susceptibles d'être maintenus sous la référence du numéro d'article concerné suivi de RT bis. […] pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 122-1-1, […] art. 1er). […] Accord salarial annuel Article 37-5 RT L'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L. 132-27 à L. 132-29 du code du travail : – après constat des décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ; […]
Lire la suite…Contentieux Article 8 Les contentieux afférents à cette procédure de validation par la commission seront de la compétence du tribunal de grande instance. […] au titre du mandat qui leur est confié par un syndicat représentatif, bénéficieront de la protection accordée par l'article L. 412-18 du code du travail. […] Il en sera de même des procès-verbaux de désaccord établis conformément aux dispositions de l'article L. 132-29 du code du travail. […] Suivi de l'accord Article 16 Le suivi du présent accord sera assuré par la commission de validation visée à l'article 5 ci-dessus, qui fera un bilan de son application au cours du trimestre précédant son terme. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; […] D'autre part l'employeur n'a pas respecté le 5 e alinéa de l'article L 132-8 du Code du travail qui énonce : […] La dénonciation opérée par l'employeur est ainsi nulle en application des articles L. 132-8 et L 132-29 du Code du travail, en sorte que cet accord doit continuer à s'appliquer, ce qui justifie une demande de rappel de salaires.
[…] Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; […] D'autre part l'employeur n'a pas respecté le 5 e alinéa de l'article L 132-8 du Code du travail qui énonce : […] La dénonciation opérée par l'employeur est ainsi nulle en application des articles L. 132-8 et L 132-29 du Code du travail, en sorte que cet accord doit continuer à s'appliquer, ce qui justifie une demande de rappel de salaires.
[…] Le 9 février 2005, la société France printemps a engagé, dans le cadre de l'article L.132-8, devenu L.2261-14, du Code du travail, une négociation collective relative à l'adaptation du statut collectif en vigueur dans la société Madelios à celui de la société France printemps. […] — constituant une fraude à l'article L.132-29, devenu L.2242-3 du Code du travail,
[…] que cette disposition d'ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L. 132 -18 à 30 du code du travail ) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, par exemple). […] O. devront comporter en appendice le texte des articles L . 236-2 du code du travail visé à l'article 10, […] II. – DROIT SYNDICAL – REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – RÈGLEMENT INTÉRIEUR Liberté d'opinion – Exercice du droit syndical. Article […]
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