Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Soutenant avoir accepté la dernière proposition de l'employeur émise dans le cadre des négociations, l'un des syndicats a demandé à la direction de l'UES de lui soumettre l'accord pour signature sur le fondement des dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail. Cette dernière a refusé. […] Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.653), la Cour de cassation énonce qu'il résulte des articles L. 2242-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, […]
Lire la suite…Cet article s'inscrit dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris et vise un angle précis : que faire, côté salarié, syndicat ou élu, lorsque la direction verrouille les NAO avant le procès-verbal de désaccord ? Ce que change l'arrêt du 15 avril 2026 Dans l'affaire jugée le 15 avril 2026, la Cour de cassation se fonde sur les articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. […] L'article L. 2242-1 du code du travail prévoit que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 18/05030 N° Portalis DBVW-V-B7C-G5H7 […] Il résulte de l'article L241-13 (VII) du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'ensemble de la période contrôlée, que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négocier sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L2242-1 à L2242-4 du code du travail, […] il incombait à l'« employeur », […] dans le cadre de son contrôle des avantages octroyés aux collaborateurs des entités du CM11-CIC, a demandé à la partie intimée de « communiquer les éléments permettant de vérifier si les termes de la Convention signée le 04/01/2013, […]
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13/07/2017, avec effet différé jusqu'au 08/04/2019 […] Par ailleurs, l'article L.3121-3 du code du travail impose une contrepartie à l'obligation de revêtir un uniforme ; […] L'article L.2242-1 du code du travail, alors applicable, prévoit que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, […] Selon l'article L.2242-4 du même code, alors applicable, si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, […]
[…] A l'audience publique du 04 Mai 2022 […] La société soutient que les articles L 138-24 à L 138-28 du code de la sécurité sociale posent le principe du dépôt dans les conditions de l'article L 2231-6 du code du travail ; […] le Conseil constitutionnel par décision du 3 mai 2018 (décision 2017-703 QPC du 4 mai 2018) a considéré que le législateur avait instauré s'agissant de cette pénalité une sanction susceptible d'être sans rapport avec […]
L'interdiction des décisions unilatérales pendant la négociation La Cour de cassation écarte ce raisonnement en s'appuyant d'abord sur l'article L. 2242-4 du code du travail. […]
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