Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, après les mots : « ou un ou plusieurs », sont insérés les mots : « titres d'ingénieurs ou ». […] Art. 9. - Après l'article L. 117-5 du code du travail, il est inséré un article L. 117-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Art. 15. - I. - Le huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail est abrogé. […] Art. 19. - Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des contrats de droit privé auxquels sont applicables, […]
Lire la suite…y est soumise, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travail et l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code. « II. […] et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 242-1 du code des assurances ; 4° A l'article 46 AZA octies, […]
Lire la suite…[…] contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] qu'aux termes de l'article L. 133 -4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L . 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] L. 133-6 du même code : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] L. 133-6 du même code : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » ; […] qu'il résulte dudit article L. 133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'aux termes de l'article L. 133-6 : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4, […] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, […]
Article L214-1 NOTA : Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés : 1° Des modes d'accueil du jeune enfant, dans les conditions prévues au présent code ainsi qu'à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et aux articles L. 7221-1 et L. 7232-1 du code du travail ; […] 3° Les services mentionnés au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail et les salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code qui assurent la garde de jeunes enfants au domicile des parents. […] -Les dispositions de l'article L. 133-6 du présent code s'appliquent à l'ensemble des professionnels et bénévoles assurant l'accueil du jeune enfant. […]
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