Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/20765Infirmation partielle
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 2262-1 et L 2261-1 à L 2261-23 du code du travail que faute d'affiliation à l'une des organisations syndicales signataires ,un employeur n'est pas tenu d'appliquer un accord collectif non étendu .
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Clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, […] notamment salariale ; – l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. 5. […] Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. 7. […]
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