Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L. A a notifié à M. […] les articles L. 121-1 ancien (devenu L. 121-1) et L. 122-14-5 ancien (devenu L. 1235-6) du Code du travail et 1134 du Code civil. […] L. 121-1 ancien (devenu L. 1221-1) du Code du travail et 1134 du Code civil. […] L. 140-1 ancien (devenu L. 3211-1) du Code du travail et 1135 du Code civil.
Lire la suite…[…] salaire égal » n'exige pas une égalité stricte qui priverait l'employeur de toute marge d'appréciation individuelle », sans examiner si la société N justifiait cette différence de situation par des éléments objectifs (violation des articles L. 140-1 et L. 122-45 du Code du travail et du principe « à travail égal, […] notamment quant à des résultats de la société N ou de l'intéressé, en l'absence de dispositions contractuelles ou de preuve de l'existence d'un engagement unilatéral ou d'un usage en ce sens (manque de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 122-45 du Code du […] L 122-14-2 du code du travail. […] 1134 du code civil et L 122-14-3 du code du travail.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; […] aux termes de l'avenant du 20 avril 2005, une « commission mensuelle de 1. 5 % calculée sur le chiffre d'affaires HT du rayon meubles », […] ou encore qu'elle n'aurait pas été directement liée à l'activité professionnelle de la salariée, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.
[…] et en s'en tenant à cette seule attitude de la société exposante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'employeur de cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, dans le cadre d'un groupe de sociétés, […] en se contentant du seul visa des débats, sans indiquer l'origine de ses constatations de fait qui ne pouvaient être déduites ni des pièces versées aux débats ni des conclusions des sociétés intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 140-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ;
[…] 1°/ que la distinction entre contrat de travail à temps complet et contrat de travail à temps partiel constitue une summa divisio, de sorte que tout contrat de travail est soit à temps complet, soit à temps partiel, sans pouvoir aucunement être partiellement à temps complet ; […] n'empêchait pas la requalification du contrat avec la société Adrexo en contrat à temps complet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 212-14-3 du code du travail ; […] à un rappel de salaire outre les congés payés correspondants à compter de mars 2000 ; que, ce faisant, elle a violé les articles L. 140-1 et suivants du code du travail.
Z... et Y... au comité Nobel n'étant pas susceptible de l'expliquer objectivement puisqu'elle était déjà effective " depuis plusieurs années ainsi que cela ressort de compte-rendus de réunions pour les années 1999, 2000 et 2001 " (manque de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 122-45 du code du travail et du principe " à travail égal, salaire égal ") ; 2° / que lorsque le salarié qui se prétend victime d'une discrimination soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier la différence […] que " le principe " à travail égal, […]
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