Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] « l'indemnité forfaitaire covoiturage » par un « forfait mobilités durables » à compter du 1er janvier 2020, le législateur est venu, par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités (dite loi « LOM »), procéder à la réécriture de l'article L. 3261-3-1 du code du travail, applicable non seulement aux employeurs de droit privé et à leurs salariés mais également, en application de l'article L. 3211-1 du code du travail, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de […] Or, il résulte désormais de l'article L. 3261-3-1 du code du travail que : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, […]
Lire la suite…[…] « l'indemnité forfaitaire covoiturage » par un « forfait mobilités durables » à compter du 1er janvier 2020, le législateur est venu, par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités (dite loi « LOM »), procéder à la réécriture de l'article L. 3261-3-1 du code du travail, applicable non seulement aux employeurs de droit privé et à leurs salariés mais également, en application de l'article L. 3211-1 du code du travail, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de […] Or, il résulte désormais de l'article L. 3261-3-1 du code du travail que : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, […]
Lire la suite…[…] 1°) que le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée stipulait, à titre d'indemnité de déplacement, […] sans caractériser la volonté de l'employeur de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement indépendamment de la perception par le salarié de la prime conventionnellement prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ;
[…] 36-08-01 […] Considérant qu'aux termes du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 : « Article L. 3261-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public. Article
[…] à effet du 2 janvier 2006, prorogé au 28 février 2006, la société a dénoncé le contrat de location-gérance ; qu'invoquant les dispositions des articles L. 7321-2 et L. 1221-1 du code du travail et estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de gérance en contrat de travail, M me X… a saisi la juridiction prud'homale ; […] qu'il lui appartient en ce cas de se déterminer par référence au coefficient le plus proche de celui reconnu au salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de la parfumerie ;
Retenue de salaire pour le remboursement des acomptes en espèces faites par l'employeur (article 3251-3 du Code du travail). […] Cette dérogation ne s'applique qu'en cas de faute lourde et sous couvert de preuves de la responsabilité exclusive de l'employé. […] Textes de loi sur les retenues de salaire Voici les principaux articles et textes de loi portant sur le cadre légal de la retenue sur salaire : Code du travail - Articles L3111-1 à L3431-1. Code du travail – Articles L3211-1 à L3263-1. Code du travail - Articles L3251-1 à L3251-4. […]
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