Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article L140-5 du Code du travailAbrogé
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[…] — d'annuler l'annexe II de l'instruction du 5 août 1988 du ministre du budget en ce qui concerne le père fonctionnaire avec effet au 5 août 1988 et dire qu'il est substitué, de plein droit, à cette date le supplément familial de traitement le plus élevé aux pères fonctionnaires en application des articles L.140-4 et L.140-5 du code du travail, du droit européen, majoré des intérêts moratoires et des intérêts capitalisés à compter du 5 août 1988 ;
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[…] 5°) M. […] d'une part, que la prime de crèche ne constitue par un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et ne rentre pas dans les prévisions des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse l'octroi de la prime de crèche aux seules femmes quelle que soit la portée juridique de la directive du 9 février 1976, puisque dans sa rédaction en cause du 2 juillet 1968, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-41.036, Inédit
[…] 5°/ qu''il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de son second congé maternité, […] sans rechercher, ainsi que le soutenait la salariée, si les femmes n'avaient pas été seules victimes de ce déclassement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; […] la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès des dites prétentions ; que l'action fondée sur la dénonciation des discriminations prohibées et visées aux articles L. 122-45 et L. 140-5 du code du travail impose, certes, […]
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