Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.
Article I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 1 – DUREE DU TRAVAIL, DE SERVICE ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL ROULANT Modalités de décompte des temps de service Le temps de travail et de service effectif est décompté conformément aux dispositions de l'article L .212-4 du code du travail et du Décret n° 83-40 modifié. […] le temps de travail et de service est décompté par mois civil à compter du 1er janvier 2008. […] La grille évoluera comme suit : CCN Transport Routier et act. auxiliaire du trpt Entreprise 01/ 07 /2018 01/09/2021 01/11/2022 6 mois (1.7%*) 6 mois (3%*) 2 ans (2%*) 2 ans (2%*) 2 ans (3.7%*) 2 ans (5%*) 5 ans […]
Lire la suite…Article I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 1 – DUREE DU TRAVAIL, DE SERVICE ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL ROULANT Modalités de décompte des temps de service Le temps de travail et de service effectif est décompté conformément aux dispositions de l'article L .212-4 du code du travail et du Décret n° 83-40 modifié. […] comme suit : CCN Transport Routier et act. auxiliaire du trpt Entreprise Transports JOURDAN 01/ 07 /2018 01/09/2021 6 mois (1.7%*) 2 ans (2%*) 2 ans (2%*) 2 ans (3.7%*) 5 ans (4%*) 5 ans (4%*) 5 ans (5.7%*) 10 ans (6%*) 10 ans (6%*) 10 ans (7.7%*) 15 […]
Lire la suite…[…] — au titre d'indemnité et de rappel de salaires pour les statuts d'agent de maîtrise puis de cadres et l'application de l'article L. 140 -4 : 51.482,58 pour discrimination salariale de mai 1992 à juin 1998, 82 762, […] L. 140 – 7, L 152 – 1 – 1, R. 140 – 2 du Code du travail et de l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile : […] Attendu que la salariée ne justifiant pas de l'absence d'un affichage par l'employeur au regard des dispositions des articles L 123-7, L140-7 et L 152-1-1 du Code du travail et l'aticle 24 du Nouveau Code de Procédure civile ne s'appliquant qu'à l'obligation de réserve que les parties ou leurs représentants doivent respecter , […]
Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de modification du code du travail concernant les articles L. 140-6 et L. 140-7. L'article L. 140-6, qui indiquait que les inspecteurs du travail étaient « ... chargés de veiller à l'application des article L. 140-2 et L. 140-3... », […] Concernant les compétences de l'inspection du travail, suivant l'article L. 8112-1 du code du travail, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. […]
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