Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 7
conformément à l'article L1132-3-3 du code du travail, […] les coordonnées du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement sont affichés dans les locaux. - Interdiction de fumer : conformément à l'article R3512-2 du code de la santé […] Par tout moyen - Convention collective : conformément à l'article R2262-1 et suivants du code du travail, l'avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement est communiqué par tout moyen aux salariés. - Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : conformément à l'article R3221-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] . dommages-intérêts réparant spécifiquement le préjudice subi du fait d'un défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail incluant une inégalité de traitement (articles L. 1222-1 et L.'3221-2 du code du travail) (trois mois de salaire) : 15 772,56 euros, […] DIT qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R.'1235-2 du code du travail,
[…] '- (…) [K] [P] vient de me faire pousser 2 sms pour ne pas faire la semaine prochaine de clients autres que [7] (un émoji souriant) […] Selon le principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L.1242-14, [X] 1242-15, [X] 2261-22-9°, [X] 2271-1-8° et [X] 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [X] 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […]
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2, L. 1222-1, L. 1226-10 et suivants, du code du travail […] Sur la discrimination salariale subie par Monsieur [Y]'» (page 31), les dispositions de l'article L'3221-2 du code du travail qui dispose «'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'». […] Aussi, sont considérés, par l'article L.3221-4 du code précité, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, […]
Toute entreprise doit afficher ces informations selon les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. […] de leur apparence physique, de leur handicap, de leurs opinions politiques, de leur religion ou de leur orientation sexuelle. […] Que contiennent les articles L1142-1 à l'article L1142-6 du Code du travail ? Cette information est obligatoire dès le 1er salarié selon les articles L1142-1 à l'article L1142-6 et R3221-2 du Code du travail. […]
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