Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.3.2010) Conseil d'État Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Madame Vera Spautz Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite Corrigendum (16.3.2010) 5942 - Projet de loi portant modification des articles […] L . 010-1, […] L. 142 -2 et L. 142 -3 du Code du Travail […]
Lire la suite…la mise en culture, de la transformation et de la vente des quatre nouvelles variétés d'OGM autorisés par la Commission européenne en date du 2 mars 2010 Motion de Monsieur Henri Kox relative au respect d'un moratoire sur l'autorisation et la ré-autorisation d'OGM jusqu'à la conclusion des réflexions exigées par les Ministres de l'Environnement en décembre 2008 et l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure d'autorisation renforcée et d'évaluation scientifique des effets sanitaires, environnementaux et socio-économiques Dossier parlementaire n°5942 : Projet de loi portant modification des articles […] L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2 et L. 142-3 du Code du Travail - Rapportrice : Madame Vera Spautz
Lire la suite…[…] faits constants en eux-mêmes qui pouvaient et devaient être retenus pour se prononcer sur l'existence ou non d'une discrimination à l'époque où les faits étaient susceptibles d'être pris en compte pour se prononcer sur d'éventuelles argumentations, ce que la Cour a perdu de vue, cette dernière viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt et viole ce faisant l'article L. 142-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat. ». Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : « (…) Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. (…) ». […]
[…] - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige relatif à l'absence de cotisation de la tranche B de l'IRCANTEC dès lors que ce litige ne relève pas d'un différend entre la caisse de retraite, le ministre de la défense et lui-même concernant l'application des législations et réglementation de sécurité sociale mais relève d'un contentieux autre que celui prévu aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; […] versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions mentionnées au point 2
[…] environnementaux et socio-économiques Dossier parlementaire n°5942 : Projet de loi portant modification des articles […] L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2 et L. 142-3 du Code du Travail - Rapportrice : Madame Vera Spautz Dossier parlementaire n°5798 : Projet de loi portant approbation de l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, […]
Lire la suite…