Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime ceux des salariés définis à l'alinéa précédent dont le transport est intégralement assuré ou remboursé par l'employeur //DECRET 493 1975-06-11 : ou qui sont logés par l'employeur// dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au lieu de leur travail.
[…] la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.3.2010) Conseil d'État Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Madame Vera Spautz Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite Corrigendum (16.3.2010) 5942 - Projet de loi portant modification des articles […] L . 010-1, […] L. 142 -2 et L. 142 -3 du Code du Travail […]
Lire la suite…la mise en culture, de la transformation et de la vente des quatre nouvelles variétés d'OGM autorisés par la Commission européenne en date du 2 mars 2010 Motion de Monsieur Henri Kox relative au respect d'un moratoire sur l'autorisation et la ré-autorisation d'OGM jusqu'à la conclusion des réflexions exigées par les Ministres de l'Environnement en décembre 2008 et l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure d'autorisation renforcée et d'évaluation scientifique des effets sanitaires, environnementaux et socio-économiques Dossier parlementaire n°5942 : Projet de loi portant modification des articles […] L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2 et L. 142-3 du Code du Travail - Rapportrice : Madame Vera Spautz
Lire la suite…[…] « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 142-3 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : (…) 3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions » ;
[…] aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, […] de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, […] L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. () ». Aux termes de l'article L. 142-3 du même code : « les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables () 3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ». […] aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». […]
[…] TURBOMECA, pour obtenir la remise de bulletins de paye en application des dispositions de l'article L 143.3 du Code du travail, de la convention collective et des usages, lors de chaque paye mensuelle, u n e somme de 2 000 F. à titre de dommages et intérêts pour violation de la vie privée, […] TURBOMECA s'oppose à ces moyens et prétentions en exposant : que le terme de « remettre » selon l ' a r t i c l e L 142.3 du Code du travail, la convention collective et les usages, n'impose pas à l'employeur une transmission au salarié, de la main à la main, […]
[…] environnementaux et socio-économiques Dossier parlementaire n°5942 : Projet de loi portant modification des articles […] L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2 et L. 142-3 du Code du Travail - Rapportrice : Madame Vera Spautz Dossier parlementaire n°5798 : Projet de loi portant approbation de l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, […]
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