Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, M^me C B représentée par M^e Ngoné, demande au tribunal :

1°) de retenir la responsabilité pour faute et, subsidiairement, sans faute du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Grenoble-Alpes et de le condamner :

— à lui restituer la somme de 6 346,69 euros retenue sur l’indemnité de licenciement qu’elle a reçue ;

— à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l’indemnité légale de préavis de deux mois ;

— à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour la période durant laquelle elle était placée en congé de grave maladie ;

— à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral résultant de son licenciement illégal ;

3°) de mettre à la charge du CROUS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— le CROUS a estimé à tort qu’elle aurait perçu directement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la MGEN qui devaient revenir au CROUS dans le cadre de la subrogation et conteste le prélèvement de la somme de 6 346,79 euros sur ses indemnités de licenciement ;

— son licenciement est illégal d’une part en ce qu’il est fondé sur son inaptitude physique alors qu’elle souffre d’un burn-out professionnel et d’autre part en ce que la procédure n’a pas été respectée en l’absence d’entretien préalable, d’information de ses droits, de saisine de la commission consultative, du non-respect du préavis de deux mois ;

— elle doit bénéficier du versement correspondant à son indemnité de préavis de départ de deux mois ;

— n’ayant pu prendre l’ensemble de ses congés durant la période où elle était placée en grave maladie, elle demande le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris correspondant à 1/10 de sa rémunération pour une année ;

— son licenciement est intervenu le 14 octobre 2018 alors que son congé pour grave maladie expirait le 24 octobre 2018 et qu’elle a subi un préjudice financier évalué à 5 000 euros ;

— elle n’a bénéficié d’aucun soutien moral ni accompagnement de son employeur alors que ce dernier connaissait ses difficultés et l’a licencié sans respect des procédures, ce qui est à l’origine d’un préjudice moral évalué à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la directrice générale du Crous Grenoble Alpes, conclut au rejet de la requête.

La directrice générale fait valoir que :

— M^me B n’était pas en mesure d’effectuer son préavis de licenciement en raison de son inaptitude et que ne bénéficiant plus d’indemnités journalières depuis le 31 août 2018 l’intéressée avait demandé à être licenciée dès que possible ;

— la requérante a perçu directement des indemnités journalières versées par la MGEN sur la période du 28 juin 2016 au 6 décembre 2016 et pour le mois de septembre 2018, alors que ces sommes revenaient au CROUS dans le cadre du mécanisme de subrogation ;

— le CROUS a accompagné l’intéressée par l’intermédiaire d’une assistante sociale mais également par les échanges mails entre la direction des ressources humaines du CROUS et la MGEN afin de trouver une solution favorable pour M^me B ;

— M^me B n’a subi aucun préjudice.

Par lettre du 10 mars 2022, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 29 avril 2022, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au même jour.

Vu la demande préalable indemnitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Vaillant, rapporteure publique,

— les observations de M^e Ndoyé représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B exerçait les fonctions d’agent d’accueil spécialisé pour le CROUS Grenoble Alpes en application d’un contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1984 au 14 octobre 2018. En raison de problèmes de santé, l’intéressée a été placée en congé de grave maladie du 25 janvier 2016 au 24 octobre 2018, puis licenciée à compter du 15 octobre 2018 en raison de son inaptitude totale et définitive. Par courrier reçu par le CROUS Grenoble Alpes le 21 février 2020, M^me B a sollicité le remboursement de la somme de 6 346,97 euros que le CROUS avait prélevée sur l’indemnité de licenciement qui lui a été versée, le versement d’une indemnité de préavis de départ de deux mois pour un montant de 2 871,24 euros, le versement de l’indemnité compensatrice pour congés non pris sur la période durant laquelle elle était en congé de grave maladie, la réparation du préjudice financier évalué à 5 000 euros résultant du caractère illégal de son licenciement et la réparation du préjudice moral évalué à 10 000 euros résultant du caractère soudain de son licenciement sans respect des formalités et sans accompagnement de la part du CROUS. Suite au rejet implicite de sa demande d’indemnisation, M^me B demande le versement des sommes précitées et la réparation des préjudices dont elle se prévaut.

Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes prélevées sur l’indemnité de licenciement :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. () ». Aux termes de l’article L. 142-3 du même code : « les dispositions de l’article L. 142-2 ne sont pas applicables () 3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie comporte : () 5° l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ». Aux termes de l’article R. 323-11 du même code dans sa version applicable au litige : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. / Dans les autres cas, l’employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l’assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. () ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l’article 1er du présent décret. ». Aux termes de l’article 13 du même décret : «   » L’agent non titulaire en activité et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. () "

4. Il résulte des dispositions précitées que les indemnités journalières constituent des prestations du régime spécial de sécurité sociale pour lesquelles le juge administratif est incompétent. Il n’appartient qu’aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de statuer sur les recours dirigés contre des décisions, émanant certes d’autorités administratives mais, se prononçant sur des différends en lien avec ces indemnités journalières dès lors qu’elles portent soit sur le refus de versement des indemnités journalières de sécurité sociale soit sur la récupération desdites prestations.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le Crous a recouvré une somme de 6 346,79 euros par prélèvement sur l’indemnité de licenciement versée à M^me B, correspondant aux indemnités journalières régies par les dispositions précitées, que l’intéressée a perçues de la caisse primaire d’assurance maladie durant ses congés de grave maladie, pour la période allant du 28 juin 2016 au 6 décembre 2016. Si M^me B soutient que l’action dirigée contre le CROUS est fondée sur la faute de ce dernier du fait de la déduction d’indemnités journalières de sa prime de licenciement, la faute alléguée résultant de l’application du mécanisme de subrogation porte sur la liquidation de la prestation de sécurité sociale. Ainsi, l’action de M^me B ne tend pas à la mise en cause de la responsabilité du Crous mais à obtenir le bénéfice d’un droit que l’intéressée estime tenir de sa qualité d’assurée sociale. Par suite, les conclusions présentées par M^me B tendant au reversement de la somme de 6 346,79 euros correspondant à la récupération des indemnités journalières par le CROUS doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le licenciement non fondé

6. Il résulte de l’instruction qu’au moment de son licenciement le 14 octobre 2018, M^me B était placée en congé de grave maladie jusqu’au 24 octobre 2018. Si M^me B soutient qu’elle ne pouvait être licenciée pour inaptitude physique alors qu’elle souffrait d’un burn-out, elle ne conteste pas qu’elle était définitivement inapte à occuper son emploi, la notion d’inaptitude physique englobant l’ensemble des pathologies pouvant affecter un agent, y compris les pathologies psychiques. Cette inaptitude physique justifiant par conséquent la mesure de licenciement prise à son encontre, la demande de réparation du préjudice résultant du caractère non fondé de son licenciement doit être rejetée.

En ce qui concerne le non-respect de la procédure de licenciement

7. Aux termes des dispositions de l’article 1-2 du décret n°86-83 dans sa version applicable au litige : « Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai () ». Aux termes de l’article 17 du même décret : " () b) Lorsque l’administration envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l’intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l’article 47. A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 46. / () / L’agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis mentionné au deuxième alinéa du b ; / () 5° Le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel ".

8. M^me B soutient sans être contredite que son licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées, sans entretien préalable, ni information sur ses droits ou communication de son dossier administratif, sans saisine de la commission administrative paritaire. Faute pour le Crous de produire la convocation de l’intéressée aux entretiens et les justifications de l’information donnée à l’agent sur ses droits, la requérante doit être regardée comme ayant été privée de plusieurs garanties. Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que la décision de licenciement, qui est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, est entachée d’illégalités constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l’administration à son égard. Toutefois et alors que son licenciement était fondé, elle ne se prévaut d’aucun préjudice en lien avec causal avec ces illégalités fautives et il ne résulte pas de l’instruction qu’elles auraient été susceptibles, par elles-mêmes, de causer un préjudice moral.

En ce qui concerne le non-respect du délai de préavis

9. Aux termes de l’article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : « L’agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l’agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : () deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans ».

10. Il n’est pas contesté par le Crous que M^me B a été licenciée sans respecter le délai de préavis de deux mois, auquel elle n’avait pas renoncé. La circonstance que l’établissement explique ce licenciement rapide par la volonté de régler la situation dans l’intérêt de l’agent, ce que corrobore les échanges de mails produits entre le CROUS et la MGEN, est sans incidence sur l’illégalité fautive.

11. S’agissant du préjudice et aux termes de l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 précité : « L’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. » Aux termes de l’article 2 du même décret : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l’article 1er du présent décret. () Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15. / Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées. »

12. Il résulte de l’instruction et notamment des mêmes échanges de mails qu’à compter du 1er septembre 2018, le médecin conseil de la sécurité sociale ayant considéré que M^me B était en invalidité, la MGEN a cessé de lui verser des indemnités journalières et le CROUS a également arrêté tout versement au profit de son agent.

13. Or, M^me B ayant été placée en congé maladie du 25 janvier 2016 au 24 octobre 2018, soit pendant une durée de deux ans et 9 mois, elle n’avait pas épuisé son droit à congé de grave maladie, qui pouvait encore être prolongé pour une durée de 3 mois. En application des dispositions de l’article 13 précité, il appartenait dès lors à l’employeur de la placer en position de congés pour raison de santé dans l’attente de son licenciement durant la période de préavis de deux mois. Le fait que les indemnités journalières versées en application de la règlementation de la sécurité sociale soient déduites du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés de maladie est sans incidence à cet égard. Ainsi, le CROUS avait l’obligation de maintenir M^me B en position de grave maladie et de lui verser un demi-traitement sur cette période. Par suite, M^me B peut prétendre à une indemnité équivalent à deux mois à demi-traitement, soit un montant de 1 435,62 euros.

14. E revanche, si M^me B soutient que son licenciement illégal à compter du 15 octobre 2018 a engendré un préjudice financier évalué à 5 000 euros, elle n’apporte aucun élément à l’appui de sa demande qui ne peut qu’être rejetée sur ce point.

En ce qui concerne « l’absence d’accompagnement » par l’employeur

15. M^me B soutient que l’intervention abrupte de son licenciement sans accompagnement de son employeur est à l’origine d’un préjudice moral évalué à 10 000 euros. Toutefois, l’absence d’accompagnement, à supposer même qu’elle constituerait une faute, manque en fait. Il est en effet justifié que l’intéressée était en lien avec son employeur et la MGEN dans le cadre de la gestion de son dossier et des perspectives de son licenciement et de sa mise en invalidité. Par suite et en tout état de cause la demande au titre du préjudice moral doit être écartée.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés

16. D’une part, aux termes de l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 : « I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II.-En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. () ». Aux termes de l’article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. »

17. D’autre part aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » En application du B de l’annexe I de cette directive, le délai de transposition de cet article était fixé au 23 mars 2005. Ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s’éteigne à l’expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. Ce droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article 7 de la directive.

18. Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ne sont, en tant qu’elles ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, et s’opposent à l’indemnisation de ces congés lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, pas compatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

19. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par cet article 7.

20. En s’abstenant de verser à M^me B une indemnité compensatrice correspondant aux congés que cette dernière n’a pas pu prendre en raison de son congé de grave maladie, le CROUS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

21. M^me B a été placée en congés de maladie du 25 janvier 2016 au 15 octobre 2018, date de son licenciement. Ainsi qu’il a été dit au point 13, elle aurait dû être placée en congé de grave maladie jusqu’au 15 décembre 2018. Il n’est pas contesté par le CROUS que l’intéressée a été en incapacité de prendre ses congés annuels sur l’ensemble de cette période. Il résulte des dispositions précitées aux points 18 et 19 que la période de report des congés acquis au titre de l’année 2016 a expiré au 31 mars 2018 et qu’au jour de son licenciement M^me B avait perdu ses congés au titre de l’année 2016. A l’inverse au jour de son licenciement la période de report de 15 mois n’étant pas expirée, M^me B était en droit de prétendre à l’indemnisation de ses jours de congés au titre des années 2017 et 2018 dans la limite de 4 semaines par année pleine. Par suite le CROUS doit verser à la requérante une compensation financière équivalant à 39 jours de congés annuels au titre des années 2017 et 2018.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

22. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CROUS Grenoble Alpes la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : Les conclusions de M^me B tendant au reversement de la somme de 6 346,79 euros prélevées au titre de la récupération des indemnités journalières sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le CROUS Grenoble Alpes est condamné à verser à M^me B une somme de 1 435,62 euros.

Article 3: Le CROUS Grenoble Alpes est condamné à verser à M^me B une indemnité compensatrice de congés annuels correspondant à 39 jours de congés non pris.

Article 4 : Le CROUS Grenoble Alpes est condamné à verser à M^me B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B et au CROUS Grenoble Alpes.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient

M^me Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

Le rapporteur,

F. A

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.