Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
L'article 114 du Code des marchés publics définit les trois périodes où peut intervenir la présentation du sous-traitant par le titulaire : au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition (article 114.1°), après le dépôt de l'offre (article 114.2°), ou postérieurement à la notification du marché (article 114.3°). […] (cf. article 6, […] toute renonciation du sous-traitant au bénéfice du paiement direct est réputée non écrite (cf. article 7 de la loi susvisée). […] Le privilège du 26 Pluviôse An II, dit privilège de Pluviôse Le privilège de Pluviôse est un privilège mobilier spécial, institué par l'article L. 143-6 du Code du travail, qui permet aux ouvriers auxquels des salaires sont dus, […]
Lire la suite…L'article 114 du Code des marchés publics définit les trois périodes où peut intervenir la présentation du sous-traitant par le titulaire : au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition (article 114.1°), après le dépôt de l'offre (article 114.2°), […] lors de l'attribution du marché et tous les 6 mois par la suite, les documents attestant de la régularité de sa situation au regard de la réglementation sur le travail illégal (cf. articles R. 8222-5 ou R. 8222-7 du Code du travail). […] Le privilège du 26 Pluviôse An II, dit privilège de Pluviôse Le privilège de Pluviôse est un privilège mobilier spécial, institué par l'article L. 143-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] L'article Lp. 122-22 du Code du travail dispose : 'Lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d 'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a un préavis de deux mois. » complété par l''article 87 de l 'AIT lequel précise dispose que 'dans le cas de démission ou de licenciement pour motif autre qu'une faute grave commise par le travailleur, ou autre qu'un cas de force majeure, […] M. [V] sollicite 6 059 000 XPF de ce chef quand HYPERMAT propose 6 mois de salaire soit le minimum prévu par l'article Lp 122-35 CTNC. […] En application des articles Lp. 122-31 et Lp. 143-6 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, […]
[…] c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition des engins ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage, sans rechercher si la mise à disposition de pelles mécaniques de différents modèles nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code du travail ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00378 […] — à la confirmation du jugement par application des articles 143-6, 143-10 et 143-11 du code du travail, des articles 2104 et 2105 anciens du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce. […] elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10L. 143-11L. 742-6 L. 751-15 du Code du travail, […] 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L.143-11-1 et L.143-11-3 du Code du travail,