Article L3253-22 du Code du travail
Article L3253-21Article L3253-23
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Commentaires • 33

1. Article R. 2661-3 du Code de la commande publique
weka.fr · 12 décembre 2025

Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. 1331-28 , […] 16° À l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; […] 29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ; 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l' article L. 3253-22 du Code du travail est remplacée par […] Nota : Conformément à l' article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 , […]

 Lire la suite…

2. Machines à sous mobiles pour de l’argent réel en ligne
avocatweb-international-lawyers.com · 15 janvier 2022

[…] j'ai beaucoup ri avec d'autres joueurs étant donné que nous-mêmes n'étais pas un crétin. […] Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente, […] vous serez invité à participer à la vie du casino. […] La caméra capte avec une rare intelligence la force de la pression sociale et familiale et les réactions ambivalentes de Baria prise dans un réseau de contradictions qui la dépassent avant de l […]

 Lire la suite…

3. Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Pour approfondir : Méconnu, ou simplement négligé par les praticiens, le privilège de l'article L.3253-22 du Code du travail, dit « privilège de pluviôse » peut s'avérer d'une redoutable efficacité pour le fournisseur victime de la défaillance d'un entrepreneur de travaux publics. Ce privilège permet aux fournisseurs des entrepreneurs de travaux ayant le caractère d'ouvrage public d'être payés par préférence à tout autre créancier à la suite d'une saisie attribution sur les sommes dues à l'entrepreneur, à l'exception des créances salariales. […] A rapprocher : Article L.3253-22 du Code du travail

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 23

1. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 novembre 2024, n° 23/00699Confirmation

[…] — que le privilège de pluviôse, codifié à l'article L. 3253-22 du code du travail, qui permet aux fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux servant à la construction de l'ouvrage de faire reconnaître le caractère privilégié des créances détenues contre l'entrepreneur de travaux publics, avait vu son champ d'application étendu aux sous-traitants par la Cour de Cassation ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 février 2016, n° 1400129Rejet

[…] du 7 janvier 2013 au 9 juin 2013, soit antérieurement à la demande incomplète de déclaration du 22 juillet 2013 ; […] — qu'il lui a fait perdre le privilège prévu par les dispositions de l'article L. 143-6 du code du travail repris à l'article 110 du code des marchés publics. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3253-22 du code du travail : « Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2012, n° 1115256Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la SIEMP la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du […] Sur la mise en œuvre du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48