Article L145-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions20

1Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2006, n° 31/02005Confirmation

[…] 50 € en principal, de faire application de l'article L 145-3 du Code du travail 'compte tenu de la pluralité de tiers saisis', et de débouter X Y de l'ensemble de ses prétentions en le condamnant aux dépens, […] intimé, conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Z A et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-1 du Code du travail, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations' de son débiteur ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 28 février 2008, n° 07/00327Confirmation

[…] N'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par acte d'huissier du 01/03/2007 […] La trésorerie d'Z indique que Monsieur A X est redevable à son égard du règlement de la somme de 124.986 € ; elle a notifié divers avis à tiers détenteurs auprès de plusieurs caisses versant des retraites à Monsieur X (Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, AVA, Y) et chacune d'entre elles a répondu qu'elle versait à Monsieur X une somme inférieure au montant de la quotité saisissable. Par requête en date du 2 mai 2006, la trésorerie d'Z a alors sollicité du juge d'instance l'application des dispositions des articles L 145-3 et R 145-35 du code du travail. […] ' déterminer les modalités de retenue de la fraction saisissable en application de l'article L 145-2 du code du travail,

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3Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2006, n° 31/02005Confirmation

[…] 50 € en principal, de faire application de l'article L 145-3 du Code du travail 'compte tenu de la pluralité de tiers saisis', et de débouter X Y de l'ensemble de ses prétentions en le condamnant aux dépens, […] intimé, conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Z A et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-1 du Code du travail, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations' de son débiteur ;

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