Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 48 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
[…] 50 € en principal, de faire application de l'article L 145-3 du Code du travail 'compte tenu de la pluralité de tiers saisis', et de débouter X Y de l'ensemble de ses prétentions en le condamnant aux dépens, […] intimé, conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Z A et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-1 du Code du travail, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations' de son débiteur ;
[…] N'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par acte d'huissier du 01/03/2007 […] La trésorerie d'Z indique que Monsieur A X est redevable à son égard du règlement de la somme de 124.986 € ; elle a notifié divers avis à tiers détenteurs auprès de plusieurs caisses versant des retraites à Monsieur X (Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, AVA, Y) et chacune d'entre elles a répondu qu'elle versait à Monsieur X une somme inférieure au montant de la quotité saisissable. Par requête en date du 2 mai 2006, la trésorerie d'Z a alors sollicité du juge d'instance l'application des dispositions des articles L 145-3 et R 145-35 du code du travail. […] ' déterminer les modalités de retenue de la fraction saisissable en application de l'article L 145-2 du code du travail,
[…] 50 € en principal, de faire application de l'article L 145-3 du Code du travail 'compte tenu de la pluralité de tiers saisis', et de débouter X Y de l'ensemble de ses prétentions en le condamnant aux dépens, […] intimé, conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Z A et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-1 du Code du travail, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations' de son débiteur ;