Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, chapitre II de ladite loi, […] à l'article L. 3252-4 du code du travail, […] publié au Journal officiel du 1er février 2013, a modifié en conséquence l'article R. 3252-40 du code du travail en précisant que c'est le greffier qui détermine désormais les modalités de ces retenues. […] Tel est également le cas de la modification introduite par l'article 3-3° de la loi du 13 décembre 2011 précitée qui a modifié le second alinéa de l'article L. 3252-8 du code du travail afin de prévoir que dans le cadre d'une saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles sont payées prioritairement, […]
Lire la suite…[…] Mais considérant que selon l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale, dont le champ d'application a été étendu par l'article L.922-7 aux prestations servies par les institutions de retraites complémentaires, les pensions de retraite sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires ; qu'en conséquence, en cas de pluralité de tiers saisis, il doit être fait application des articles L. 3252-4 et R.3252-40 du code du travail, la demande, adressée au juge du tribunal d'instance, étant formée par requête dès lors que seules les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant ce tribunal ;
[…] Il fait ensuite valoir que, contrairement à l'article L3252-4 du code du travail, le comptable du Trésor n'a pas saisi le juge d'instance aux fins de déterminer les modalités de saisie. […]
[…] JUGEMENT DU 04 Juillet 2014 […] aux fins de demander, au visa des dispositions de l'article R 3252-7 du code du travail, de dire : — qu'en application de l'article L 3252-4 du code du travail, la fraction saisissable au préjudice de Monsieur A X sera déterminée sur la somme des rémunérations servies à l'intéressé par la DRFIP IDF, la CNAVTS, RSI IDF EST et B2V Y, […] la Caisse du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) ILE DE FRANCE indique qu'elle n'est pas opposée, dans le principe, à ce qu'en application de l'article L3252-4 du code du travail, elle soit désignée pour assurer les versements de la quotité saisissable du montant annualisé de l'ensemble des pensions perçues par Monsieur X. […]
R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav.. La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, ainsi que le barème nécessaire pour le calcul de la fraction insaisissable. […]
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