Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 48 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 145-2.
[…] sociale par renvoi de l'article L . 742-3 et de l'article L . 725-11 du code rural. Les caisses de MSA qui gèrent l'ensemble des branches de la protection sociale agricole peuvent donc recouvrer leurs créances concernant par exemple l'assurance maladie sur les prestations vieillesse dues au débiteur. […] Les compensations s'effectuent donc au fur et à mesure des versements aux assurés des prestations vieillesse en respectant les quotités cessibles et saisissables telles que définies aux articles L. 145 -2, […] R. 145 -2 et R. 145 -3 du code du travail […]
Lire la suite…Il lui rappelle que l'article 145-2 du code du travail introduit la notion de rémunération non saisissable avec « référence à des seuils fixés » par un décret du Conseil d'Etat. […] Les règles protectrices définies par l'article L. 145-2, premier alinéa, consistent à réserver au salarié une partie non saisissable ni cessible de la rémunération nette. […]
Lire la suite…[…] Par exploit du 10 avril 2001 de la S.C.P. B-C, huissiers de Justice associés à Roissy-en-Brie, X faisait délivrer à M. Y Z commandement aux fins de saisie-vente pour la somme de 27 261,84 frs. (4 156,04 Euros); […] Attendu en effet que parmi les créances effectivement insaisissables de par décision de la Loi, figurent les indemnités journalières (IJ) selon l'article L 323-5 du Code de la Sécurité Sociale disposant que celles-ci relèvent de la procédure de saisie des rémunérations, et par voie de conséquence est de la compétence exclusive du Juge d'Instance selon l'article L 145-4 du Code du Travail;
[…] X à payer à M me Y la somme de 6.604,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2006, […] — le recevoir en son appel et le dire bien-fondé, et vu les dispositions de l'article 1216 du Code civil, L. 145-1 et R. 145-1 du code du travail de : […] X et exerçant les pouvoirs du Juge de l'Exécution en application de l'article L.145-4 du Code du Travail, a retenu que l'ordonnance de non conciliation ne pouvait constituer le titre exécutoire permettant d'autoriser cette saisie ; […] Attendu qu'en admettant que le juge d'instance exerçant les pouvoirs du Juge de l'Exécution dans le cadre d'une procédure initiée sur le fondement des articles L.145-5 et R.145-5 et 6 du Code du travail, […]
[…] 4 pages) […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/31319 du 04/07/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] au visa des articles L.145-4 et L.145-2 alinéa 2 du Code du travail, […] selon l'article L. 145-4 du Code du Travail : […] laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 145-2" ; […] Considérant que selon les décrets susvisés (anciennement article R 145-3 du Code du travail et actuellement R3252-5 du même Code), il est précisé que la somme laissée à la disposition est égale au montant forfaitaire précisé au 2°) de l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer d'une seule personne, […]
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des articles L. 323-5 et L. 355-2 du code de la sécurité sociale les indemnités journalières d'assurance maladie ou les indemnités versées au titre de l'assurance vieillesse ou d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] En application de l'article L. 145-4 du code du travail, les créanciers d'aliments sont autorisés à exercer leurs droits sur la totalité des sommes versées à ce titre à leur débiteur, […]
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