Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 44 (V)
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le paiement direct, prévu aux articles L. 213-1 et suivants, permet au créancier d'obtenir le versement de la pension directement auprès de l'employeur ou du banquier du débiteur, sans passer par un organisme intermédiaire. La saisie des rémunérations, régie par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, constitue une autre voie, plus lourde dans sa mise en oeuvre mais particulièrement efficace lorsque le débiteur est salarié. […] La Cour rejette l'argument et énonce : « Le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, […]
Lire la suite…L'article L212-12 concerne la saisie des rémunérations confiée au commissaire répartiteur ; si la ligne de paie vise une dette fiscale, l'interlocuteur peut être le comptable public. […] La pluralité d'employeurs complique la fin de saisie. L'article L3252-4 du Code du travail prévoit que, lorsque le débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. […] Le Code du travail encadre strictement la part saisissable. L'article L3252-2 du Code du travail prévoit que les rémunérations ne sont saisissables que selon des proportions et des seuils déterminés par décret. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 3252 -2 du même code : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 , […] Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. (…) » ; […] 5 ° Le tiers, […] qu'aux termes de l'article R. 3252 -3 du même code : « Les seuils déterminés à l'article R. 3252 […]
[…] du 24 août 1930 : « Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail , […] aujourd'hui reprises aux articles L. 3252 -1 et suivants du code du travail , […] Selon le 1er alinéa de l'article L. 3252 -2 de ce code : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 , […] déterminés par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 3252 -2 du même code, […] / 5 […]
[…] 5.Sur l'insaisissabilité des pensions : […] M me Z veuve Y soutient en revanche à tort l' application des dispositions de l'article L3252-5 du code du travail , bien que s'agissant du recouvrement de pensions alimentaires impayées, ces dispositions s'appliquant au terme mensuel courant et les six derniers mois impayés des pensions alimentaires , alors que la dette de la créancière est antérieure, la dernière mensualité de décembre 1991.
Cet article recentre le sujet sur ce qui vous concerne : le traitement en paie des retenues, des saisies et des sommes à verser. […] C'est ce cas de figure — fréquent et source d'erreurs de paie — que nous traitons ici du point de vue de votre service RH. […] Les points de vigilance pour votre entreprise : Vous ne pouvez retenir que la fraction saisissable de la rémunération, calculée selon le barème fixé par les articles R. 3252-2 et suivants du Code du travail, révisé chaque année par décret. […] Une fraction insaisissable équivalente au montant du RSA pour une personne seule doit toujours être laissée au salarié (article L. 3252-5 du Code du travail). […] Uniquement la fraction saisissable, […]
Lire la suite…