Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 48 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Or, le texte de l'article L. 277 du livre des procedures fiscales, resultant du libelle de l'article 81-V de la loi no 86-1317 du 30 decembre 1986, dispose qu'« a defaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont insuffisantes, le comptable du Tresor peut prendre des mesures conservatoires pour les impots contestes, […] En revanche, il n'est pas possible de faire une saisie conservatoire sur les remunerations d'un salarie (cf. art. L. 145-6 nouveau du code du travail). […] L. 355-2 du code de la securite sociale). […]
Lire la suite…[…] X est mal fondé à se prévaloir de l'arrêt rendu en matière sociale par la Cour d'appel de Caen le 1 er février 1999 lequel statuait sur un fondement différent, à savoir l'application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, s'agissant de la saisie de rémunérations, les dispositions de l'article R 145-5 du code du travail donnent compétence au juge d'instance du lieu où demeure le débiteur ou, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L 145-6 du même code précisent que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, […] II Sur la validité de l'acte de saisie du 6 décembre 2005 […] liquide et exigible au sens de l'article L 145-1 du code du travail.
[…] que selon les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, dans leurs rédactions résultant de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la saisie des rémunérations du travail, n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire ;
[…] M. Y… répond que : – selon l'article L 145-6 du Code du Travail les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, – les commissions qu'il perçoit ont un caractère alimentaire au sens de l'article 145-2 du Code du Travail et de l'article 14-2 de la loi du 09 juillet 1991, – il est marié et père de deux enfants, […] La saisie des rémunérations ne s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du Code du Travail, qu'aux revenus perçus d'un employeur dans le cadre d'une relation de travail plaçant le bénéficiaire de la rémunération dans un lien de subordination juridique vis à vis de l'employeur.
Vous avez en effet jugé qu'en vertu de la loi du 24 août 1930 1 , étaient applicables aux fonctionnaires d'Etat et aux fonctionnaires territoriaux les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-6 (devenus L. 3251-1 et suivants) du code du travail qui limitent la fraction saisissable du salaire (CE 13 février 1974, min. c/ Sieur P…, n° 90690, au Recueil p. 105 ; […]
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