Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
R. 3252-12 à R. 3252-19). […] R. 3252-27). […] Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 et R. 3252-6 à R. 3 252-41 du code du travail seront abrogés et remplacés, dans le code des procédures civiles d'exécution, par les articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41. […]
Lire la suite…[…] mentionné au 2° de l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. (…) » ; […] 7 ° La totalité, […] qu'aux termes de l'article R. 3252 -3 du même code : « Les seuils déterminés à l'article R. 3252 -2 sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, […] qui sont aujourd'hui reprises aux articles L. 3252 -1 à L. 3252-7 […]
[…] HtmlResAnchor l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. (…) » ; […] 7 ° La totalité, […] qu'aux termes de l'article R. 3252 -3 du même code : « Les seuils déterminés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 3252 -2 sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, […] qui sont aujourd'hui reprises aux articles L. 3252 -1 à L. 3252-7 […]
[…] sans autorisation écrite de Monsieur Y, procédé à la copie des fichiers de la société ATS-BE, qu'il est de plus établi que par jugement en date du 7 mai 2013, […] VU les articles L 511-1, L 512-2, R 512-1, R 511-4 du CPCE, […] — que cependant, il résultait des dispositions de l'article L 3252-7 du code du travail que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire de sorte que la requérante ne pouvait être autorisée à saisir entre ses mains le montant des sommes dues à titre de salaires ou en ayant la nature et que la saisie ne pouvait donc porter que sur les seules sommes correspondant à un remboursement de frais et à l'indemnisation du harcèlement moral ;
Conformément à l'article L. 3252-1 du code du travail, la saisie des rémunérations vise, non pas seulement les salaires, mais toutes « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, […]
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