Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 9 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Les dispositions du présent article sont évidemment applicables aux agents non titulaires de droit public. […] L'article L 1152-1 du code du travail précise qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] Les articles L .1152-1 et L.154 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…Les articles L.1152-1 et L.154-1 du Code du travail sont désormais bien connus : le harcèlement à l'encontre d'un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lire la suite…[…] du 13/01/2021 […] En application des articles L. 1152-1 et L. 154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-2 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
[…] 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier, en tenant compte des documents médicaux éventuellement produits, si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en analysant un à un les éléments de fait avancés par le salarié, sans rechercher si pris dans leur ensemble, et en tenant compte des éléments médicaux produits, les éléments qu'elle tenait pour établis n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 152-1 et L. 154-1 du code du travail. »
[…] — Monsieur B n'a jamais demandé le bénéfice du crédit d'heures formation avant la fin de son préavis, contrairement aux termes de l'article L.6323-17 du code du travail. […] Il résulte de l'article L.154-1 du code du travail que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Au sommaire de cet article... […] Les dispositions du présent article sont évidemment applicables aux agents non titulaires de droit public. […] L'article L 1152-1 du code du travail précise qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] Les articles L.1152-1 et L.154-1 du Code du travail sont désormais bien connus : Le harcèlement à l'encontre d'un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, […]
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