Article L3222-2 du Code du travail
Article L3222-1Article L3231-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018, InéditCassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y… a été engagée par la société Act juris conseil en qualité d'assistante juridique ; que licenciée le 2 mai 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; […] Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; […] L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, d'un accord de participation, que la SELARL ACT JURIS CONSEIL, qui ne comptait qu'une seule salariée.

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2. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 29 mai 2012, n° 11/02027Infirmation partielle

[…] . 2 705,89 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du mois de décembre 2008 au 31 juillet 2009, […] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts supplémentaires pour rupture abusive et irrégulière de l'accord de participation en vertu de l'article L. 3326-1 du code du travail […] L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application d'un accord de participation,

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3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 25 juin 2025, n° 21/07561Infirmation partielle

[…] C'est donc par une juste appréciation que le conseil de prud'hommes a accordé à Mme [E] la position 3.1 et a condamné la société Heverett group à lui payer à ce titre la somme de 2 037,60 euros de rappel de salaire outre 203, […] Selon l'article L.3222-2 du code du travail, […] L'article L.3222-3 du code du travail dispose que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, […] garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.

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