Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3222-1 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
[…] Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; […] il convient d'infirmer la décision déférée et de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour trancher le litige relatif à l'accord de participation ; 6. 2 sur les dommages et intérêts pour rupture abusive et irrégulière de l'accord de participation que l'accord de participation conclu entre les parties le 28 juin 2002 (pièce 17 de la SELARL ACT JURIS CONSEIL), avec effet rétroactif à compter du 1 er janvier 2002, […] 20 euros de ce chef ; ¿. 7. 3 Concernant la dénonciation de l'accord de participation vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, […]
[…] 2. Par M me A X : […] Vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application d'un accord de participation,
[…] [Adresse 2] […] Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 02 août 2022, l'intervenant volontaire Pôle emploi devenu France Travail sollicite de : […] Selon l'article L.3222-2 du code du travail, […] L'article L.3222-3 du code du travail dispose que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, […] garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.