Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 32 () JORF 5 mai 2004
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
L321-9 (P) Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L432-1 bis (P) Article 105 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L321-7 (P) Article 117 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L115-2 (M) Modifie Code du travail - art. L117 BIS-3 (M) Article 193 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Attendu, aussi, que l'employeur n'a pas respecté la législation sur la durée journalière et hebdomadaire du travail et sur les heures supplémentaires par référence aux dispositions légales et conventionnelles (articles L 117 bis-3 et L 212-13 du Code du travail et art 7-2 de la convention collective applicable).
[…] Vu les articles L. 117-10 et L. 117 bis 3 du Code du travail ; […] Vu l'article L. 212-1 du Code du travail ;
[…] D E X n'invoque aucune fin de non recevoir précise, de sorte que cette demande ne saurait être qualifiée d'irrecevable, mais fait valoir qu'aucun texte ne sanctionne par la re-qualification le dépassement de l'horaire de travail auquel un apprenti est tenu, ce qui est exact (le dépassement de la durée fixée par l'article L.117 bis 3, devenu L. 6222-25 du Code du travail pour les apprentis âgés de moins de 18 ans constituant une contravention); aucun texte n'autorise davantage le juge à re-qualifier un contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun.
L. 117 bis-1 du code du travail). De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 du code du travail, le temps qu'il consacre aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation d'apprentis où il est inscrit, est compris dans son horaire de travail. […] Ainsi, […] Depuis de nombreuses années, des mesures sont en vigueur afin d'alléger les charges sociales et salariales des entreprises qui embauchent des apprentis. […] Seules, les cotisations supplémentaires d'accident du travail imposées en application des articles L. 242-7 du nouveau code de la sécurité sociale et de l'article 1158 du code rural sont exclues de cette prise en charge. […]
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