Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 3 5° JORF 2 avril 2006
Ces derniers précisent les objectifs poursuivis en vue :
1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;
2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;
4° De développer le préapprentissage, notamment la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;
5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ;
6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de l'Union européenne ;
7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ces contrats indiquent également les moyens mobilisés par les parties.
De plus, les contrats d'objectif et de moyens créés par le Gouvernement (article L. 118-1 du code du travail) visent, entre autres, à valoriser la condition matérielle des apprentis. Ces contrats, dotés à partir de 2006 de 220 millions d'euros et conclus avec les conseils régionaux, devraient permettre d'améliorer significativement les conditions de vie des apprentis. Enfin, il n'existe pas actuellement de panorama exhaustif des aides ou des droits dont bénéficient les apprentis selon les régions.
Lire la suite…De plus, les contrats d'objectif et de moyens créés par le Gouvernement (article L. 118-1 du code du travail) visent, entre autres, à valoriser la condition matérielle des apprentis. Ces contrats, dotés à partir de 2006 de 220 millions d'euros et conclus avec les conseils régionaux, devraient permettre d'améliorer significativement les conditions de vie des apprentis. Enfin, il n'existe pas actuellement de panorama exhaustif des aides ou droits dont bénéficient les apprentis selon les régions.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail, de l'article 5, 8, du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, […]
[…] en premier lieu, que, pour juger non fondées les prétentions de la société à être exonérée de la fraction de la taxe obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage, la commission a relevé qu'en vertu des dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail, les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis peuvent, seuls, […] ainsi, application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, et dont les articles L. 118-1 et suivants du code du travail ont repris les dispositions, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail, de l'article 5 8 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié, et de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1972, […]
Ces derniers, institués par l'article 32 I de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et codifiés à article L. 118-1 du code du travail, sont destinés, notamment, à adapter l'offre quantitative et qualitative de formation en apprentissage, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité. […]
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