Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 76 (V)
I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut :
1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ;
2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.
II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018.
III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. A ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, […] Ces versements s'ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des dépenses d'investissement. […] Ces deux enveloppes sont aujourd'hui prévues par l'article L. 6211-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande d'intégrer à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 l'engagement qu'il avait pris pour que ces moyens supplémentaires ne soient pas retirés. Conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, […] qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. […] Ces deux enveloppes sont aujourd'hui prévues par l'article L. 6211-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : « I. […] Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3 « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « I. […] / 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; / 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ; / 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, […] / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3 « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : « I. […] selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; / 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; / 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ; / 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, […] / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3 « . […]