Article L122-3-16 du Code du travail

Article L122-3-15Article L122-3-17

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application de la présente section en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code du travail - art. L122 -3-11 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-13 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-14 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-15 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3- 16 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Modifie Code du travail - art. L122 -3-11 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L122 -3- 16 (M) Crée Code du travail - art. […] dans les conditions définies à l'article L . 300-6 et au I bis de l'article L . 300-6-1 du code de l'urbanisme. […] L111-1-4 (M) Article abrogé 76 Article […]

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Décisions • 34

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 93-40.612, InéditRejet

[…] qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions de l'article L. 122-3-1 le contrat à durée déterminée n'indiquant pas le nom du salarié absent, […] l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et L. 122-3-16 du Code du travail ; […] ce qui avait pour seul effet de discréditer l'URSSAF, l'arrêt lui a infligé un traitement infamant et violé les articles 3, […] Condamne l' URSSAF d'Ille-et-Vilaine, […]

2. Cour d'appel de Riom, 12 septembre 2006, n° 05/01465Infirmation

[…] alors que l'article L 122-3-16 ne prévoit pas une action collective de l'article L 411-11 du Code du travail, […] En dehors des cas prévus par l'article L 122-2 (non concernés par la procédure), il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les cas énumérés par l'article 122-1-1, […] Il revendique l'application des dispositions de l'article L 122-3-3 du Code du travail et de l'article 12-1° de l'Accord interprofessionnel du 24 mars 1990: la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, […] salaire égal' dont s'inspirent les articles 122-3-2 et 140-2 du Code du travail, […] Page 16 ' M. […]

3. Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 janvier 2010, n° F 08/02082

[…] intervenant volontaire, représentée par M e Harry GLAUDE, déclare que : L'USBTP FO […] intervient dans le cadre de l'article L 122-3-16 du code du travail. […] sont différenciées ; Attendu que le motif invoqué dans ces trois contrats pour le recours au travail temporaire est un motif légal ; Attendu qu'aux termes de l'article L1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : […] Sur les Dommages et Intérêts demandés par l'USBTP FO […] : Attendu qu'aux termes de l'article L122-3-16 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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