Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail [1]. Elle peut s'opérer, par exemple, […] ou bien encore pour l'absence d'écrit ou d'une mention essentielle dans le contrat. […] Il s'agissait dans cette affaire d'une salariée engagée dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, par une action en substitution d'un syndicat sur le fondement de l'article L1247-1 du code du travail, a obtenu la requalification des CDD en CDI et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires et de primes, dont la prime d'ancienneté et des congés payés, […]
Lire la suite…La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail [1]. Elle peut s'opérer, par exemple, […] ou bien encore pour l'absence d'écrit ou d'une mention essentielle dans le contrat. […] Il s'agissait dans cette affaire d'une salariée engagée dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, par une action en substitution d'un syndicat sur le fondement de l'article L1247-1 du code du travail, a obtenu la requalification des CDD en CDI et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires et de primes, dont la prime d'ancienneté et des congés payés, […]
Lire la suite…[…] Le Syndicat SNRT-CGT France 3, agissant sur le fondement de l'article L1247-1 du code du travail permettant aux organisations syndicales d'exercer en justice l'action visant à la requalification d'une telle collaboration en contrat à durée indéterminée, a, le 21 mai 2008, saisi le conseil des prud'Hommes de Paris aux fins de la requalification de la relation de travail de M me B Y, […] Outre le fait qu'il relève une irrégularité de forme tenant à l'absence d'écrit pourtant exigé par les articles L 1242-12 et L1242-13 du code du travail, le Syndicat ajoute, en s'appuyant sur les articles L1242-1, 2 et 12, ainsi que sur la jurisprudence intervenue en matière de remplacement, […]
[…] — celle de 4500 € à titre de dommages et intérêts , en vertu des dispositions des articles L.1222-1 du code du travail et 1147 du code civil , ou subsidiairement 1500 €, […] Il convient de souligner que l'article L.1247-1 du même code permet aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise d'exercer, sans mandat du salarié, 'toutes les actions qui résultent du présent titre' soit le titre IV relatif au contrat à durée déterminée .
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Philippe Y… à la société SDM Dupuis Mécanique ; que cette ordonnance juge que l'attestation de l'organisation syndicale mentionne que son action se rapporte à l'article L. 1247-1 du code du travail et que les demandes du salarié sont de nature salariale et non pas en rapport avec une quelconque requalification de contrat de travail à durée déterminée comme le prévoit l'article L.1247-1 du code du code du travail ; qu'en conséquence, l'affaire n'a pas pu être plaidée le 20 août 2015 ; […] 1°) ALORS QU' en vertu du principe de l'unicité de l'instance, est irrecevable la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action, […]
L'employeur conteste cette désignation au motif que la condition d'effectif de l'entreprise prévue à l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'est pas remplie. […] les salariés en CDD « sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents » et « sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ». […] Remarque : un syndicat représentatif peut également agir en justice en requalification d'un CDD en CDI dans le cadre de l'action en substitution prévue à l'article L. 1247-1 du code du travail, mais il doit en informer le salarié concerné, […]
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