Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 14 () JORF 5 janvier 1991
L. 122-28-1 du code du travail). […] Selon l'article L. 122-28-3 du code du travail le salarié doit retrouver, au terme de son congé parental, un emploi similaire à son précédent, assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] Pour prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les salariés lors de leur reprise d'activité à l'issue du congé, l'article 122-28-3 du code du travail prévoit que tout salarié en congé parental d'éducation, s'il le souhaite, peut suivre une action de formation pendant son congé et bénéficie alors de la protection relative aux accidents du travail et à la maladie professionnelle.
Lire la suite…L. 122-28-1 du code du travail). Le congé parental est de droit. Le salarié doit retrouver un emploi similaire à son précédent, assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L. 122-28-3 du code du travail). Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise (art. L. 122-28-7 du code du travail). Ainsi la loi a prévu d'importantes garanties pour protéger le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation.
Lire la suite…[…] N° RG : 03/01117 […] Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé la liquidation judiciaire de cette société par jugement du 23 mars 1995 et une partie de la cession des actifs a été autorisée en faveur de la société X C par ordonnance du 6 avril 1995, de sorte que le contrat de travail a subsisté à l'égard de cette dernière en application de l'article L 122-12 du Code du travail. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1844-8 du Code civil et L 237-2 du Code de commerce, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 122-28-3 du Code du travail, […] elles ne pouvaient s'analyser comme une offre d'emploi similaire au dernier poste occupé prévu par l'article L 122-28-.3 du Code du travail ;
[…] Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société 3 Suisses, les conclusions de M. […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1995), prononcé sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, […]
[…] — la société n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail et a manqué à ses obligations contractuelles ; […] a été supprimé ; l 'activité Epargne n'est plus poursuivie et les fonctions de Marketing ont été transférées à ASNIERES ; or, M me X a fait savoir lors de l'entretien du 28 novembre 2005 qu' elle refuserait un poste à ASNIERES en raison du temps de transport supplémentaire ; […] Considérant que selon l'article L.122-28-3, à l'issue du congé parental d'éducation, […] Que par courrier du 28 novembre 2005, soit 3 jours avant l'expiration de son congé parental, M me X faisait part à M. […] Considérant que les dispositions de l'article L.122-14-4 étant applicables, […]
Lorsque pour certaines causes de suspension du contrat de travail, telles que le congé parental d'éducation qui peut atteindre trois voire quatre ans, le titulaire d'un emploi jeunes souhaite reprendre son activité au terme du congé il lui demande s'il retrouve son emploi précédent ou similaire dans les conditions de l'article L. 122-28-3 du code du travail. […]
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