Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Bonjour L'indemnité de licenciement économique ne peut pas être négociée MAIS le salarié et l'employeur peuvent convenir à la suite du licenciement de signer d 'un protocole d'accord transactionnel avec le versement d'une indemnité de rupture négociée supérieure à l'indemnité de licenciement qui est versée CONTRE l'engagement de ne pas contester le bien fondé du licenciement devant le conseil de prud'hommes A noter que l'article L 1225-55 du code du travail spécifie :" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée […] de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, […]
Lire la suite…À l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du Code du travail). L'employeur n'est aucunement tenu, sauf disposition conventionnelle contraire, d'accéder à cette demande de reprise à temps partiel à l'issue d'un congé parental d'éducation ou d'une période à temps partiel pour élever son enfant.
Lire la suite…[…] L.-A. MICHEL, conseiller […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1225-55 du code du travail « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».
[…] Madame [R] [J] conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2017, au visa des articles L.1222-1 et L.1225-55 du code du travail et des pièces versées aux débats, à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains en date du 4 juillet 2017 en ce qu'il a dit et jugé que la prise d'acte du 1er décembre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Selon les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […]
[…] COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Monsieur Z-K L, délégué syndical selon mandat syndical daté du 30 mars 2015 et signé par Madame B C, secrétaire de l'Union départemantale C.G.T. du JURA et pouvoir spécial de M me X signé du 02 avril 2015 […] Or, contrairement à ce que prétend M me D X, les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail n'imposent à l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire qu'à l'issue du congé parental d'éducation.
Merci beaucoup pour votre aide précieuse Bonjour, L'article L1225-55 du Code du travail impose à votre employeur de vous réintégrer dans votre emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente, ce qui est respecté. […]
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