Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 113 () JORF 18 janvier 2002
Au vu de cette disposition, le contrat aurait été conclu pour une tâche précise et non durable au sens de l'article L. 122- 1 du code du travail : le contrat de travail ne viserait que des travaux de peinture en extérieur, qui ne peuvent pas être exécutés durant la saison hivernale, […] L'activité étant soumise aux aléas de la météo, le tribunal aurait à tort considéré que le travail de peintre en extérieur serait lié à l'activité permanente de la société. […] Il considère qu'au regard des articles L. 122-1, L. 122- 7 et L. 122- 9 du code du travail, la relation de travail serait à considérer comme étant à durée indéterminée dès la conclusion du premier contrat, le 3 avril 2006. […]
Lire la suite…S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d'administration, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, […] à bon droit, été requalifié par le tribunal du travail en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat était conclu en violation de l'article L. 122- 1 (2) du code du travail, l'emploi du salarié étant lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Si, en vertu de l'article L. 122- 9 du code du travail, le contrat conclu en violation des dispositions des articles L. 122- 1, L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L.122- 7 est, à titre de sanction, à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M me Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M me Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; […] que faute de constater l'existence d'une telle faute, la cour d'appel, en déboutant le salarié de sa demande, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail ainsi que l'article 6 du statut national des personnels des industries électriques et gazières ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, […] les faits reprochés ne constituaient pas une faute grave justifiant le licenciement immédiat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, […] dès lors, en retenant le caractère isolé de la faute dans la longue carrière de l'employée, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
[…] Sur pourvoi de Jamal X…, par arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de Cassation cassait dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel aux visas des articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail et renvoyait devant la cour d'appel de Nîmes aux motifs que Pour débouter M. X… de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que son refus d'accepter sa mutation constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les faits imputables au salarié étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, […]
[…] mais pour pourvoir à l'activité normale et permanente de la société défenderesse, de sorte que le contrat doit être requalifié conformément à l'article L.122-9 du code du travail en contrat de travail à durée indéterminée. 4 Il a encore retenu que la clause d'essai prévue au contrat de travail du 7 septembre 2010 est nulle, alors que pareille clause avait déjà été prévue au contrat du 8 mars 2010. […] En ce qui concerne la lettre de résiliation du 30 septembre 2010, le tribunal a retenu que celle- ci ne répond ni aux prescriptions de l'article 8 du contrat de travail relatif à la résiliation du contrat de travail, ni à celles de l'article L.124-13 du code du travail, […]
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