Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
pendant 7 jours
L. 1237-13). […] Ce renvoi est étroit et volontairement limité. L'article L. 1237-13 vise uniquement l'indemnité légale de licenciement de droit commun (C. trav. art. L. 1234-9), à l'exclusion des indemnités légales spéciales attachées à certains statuts. Le versement de cette indemnité n'est pas négociable dans son principe. […] R. 1234-2). […] R. 1234-4). […] Pour un minimum légal de 9 500 € et une indemnité négociée à 20 000 €, la part supra-légale de 10 500 € génère 94 jours de différé spécifique. […]
Lire la suite…Elle obéit à une procédure strictement encadrée par le Code du travail : un ou plusieurs entretiens préalables, la signature d'une convention, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Passé ce délai, […] notamment si l'indemnité proposée est insuffisante. […] Sur ce point, la règle est stricte : l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée conformément aux articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, […]
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
Seule la faute lourde (et non la faute grave) peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste (L. 2511-1 Code du travail). […] Les conséquences de la faute grave et de la faute lourde 4.1 – La perte du préavis En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit au préavis (art. L. 1234-1 Code du travail). […] L. 1234-9 Code du travail) ainsi qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. […]
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