Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
pendant 7 jours
[…] le lieu ; les participants (présence éventuelle d'un conseiller du salarié si celui-ci le souhaite) ; les points abordés (montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, fixée au minimum à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, date de rupture envisagée, sort des avantages en nature) ; l'absence de pression ou contrainte, la liberté du salarié de renoncer à tout moment avant la fin du délai de rétractation. […] Le respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail) doit être documenté par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR. […] L'employeur, de son côté, […]
Lire la suite…Ce que change l'accord du 25 février 2026 sur l'indemnisation chômage L'accord du 25 février 2026 modifie la convention d'assurance chômage et l'article L. 5422-2 du code du travail (texte officiel). […] Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 (décision). […] Celle-ci ne peut être inférieure au barème de l'article L. 1234-9 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
L'article L. 1234-1 du code du travail (texte officiel) fixe les durées minimales du préavis de licenciement. […] Cass. soc., […] l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. […] Indemnité compensatrice de préavis Indemnité de licenciement Fondement Article L. 1234-5 C. travail Article L. 1234-9 C. travail Objet Rémunérer la période de préavis non exécutée Indemniser la rupture du CDI Condition Dispense ou inexécution du préavis (sauf faute grave) Ancienneté d'au moins 8 mois (sauf faute grave) Calcul Salaire intégral pendant la durée du préavis 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, […]
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