Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
pendant 7 jours
L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). […] qui encadre la rupture du contrat dans un OGEC, ne prévoit aucune indemnité de licenciement : seule l'indemnité légale est due (C. trav. art. L. 1234-9). Lorsque l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié reçoit une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement (C. trav. art. L. 1226-14). […] L'application de l'article 7.1.5 à l'inaptitude n'est pas jugée : le reclassement de ce salarié appelle un soin particulier. […] avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
Lire la suite…L. 1232-1). L'insuffisance professionnelle en est une, sans qu'aucune faute soit reprochée ; sa frontière avec le manquement fautif est exposée dans l'article sur les règles du licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Seule la faute grave justifie une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 27-9-2007, n° 06-43.867), et la prescription de 2 mois ne vise que les faits fautifs (C. trav. art. L. 1332-4). 2. […] La procédure, […] La lettre fixe les limites du litige quant aux motifs (C. trav. art. L. 1235-2) : elle décrit les carences datées et leurs effets sur le service. […] L. 1234-9). […]
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
[…] seule indemnité de licenciement de la branche Pour la rupture, la convention collective EPNL renvoie à la loi, hors stipulations spécifiques, dont aucune ne crée d'indemnité de licenciement (CCN EPNL chap. 9). L'indemnité spéciale de l'article 9.1.3, propre au CDI d'opération, n'est pas applicable avant l'extension (CCN EPNL art. 9.1.3). Le salarié en CDI licencié après 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à l'indemnité légale (C. trav. art. L. 1234-9). […] L. 1234-5). […] employeur distinct, n'y entre pas, sauf si le contrat a subsisté avec l'OGEC actuel, notamment par fusion (C. trav. art. L. 1224-1). […] L. 1234-1). […]
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