Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 6 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
A a, sur base de l'article L.124-11.(2) du code du travail, conclu à la forclusion de l'action de B en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail au motif que B n'a pas déposé sa requête endéans le délai de trois mois courant à partir du 30 mars 2006, sinon à partir du mois de juin 2006. […] A défaut de notification du licenciement, licenciemen t qui s'est opéré le 1 er juin 2006, […] tout licenciement avec effet immédiat doit contenir l'indication écrite des motifs sur lesquels il est fondé. 8 Tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, le licenciement de B est contraire à la loi et partant abusif en vertu de l'article L.124- 11.(1) du code du travail (cf. J.- L. […]
Lire la suite…A a, sur base de l'article L.124-11.(2) du code du travail, conclu à la forclusion de l'action de I en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail au motif que I n'a pas déposé sa requête endéans le délai de trois mois courant à partir du 30 mars 2006. […] Le tribunal a constaté que la rupture des relations entre parties est intervenue par un licenciement contraire à la loi et que le licenciement est abusif conformément aux dispositions de l'article L.124- 11 du code du travail. […] A défaut de notification du licenciement, licenciement qui s'est opéré le 1 er juin 2006, indépendamment d'une éventuelle information orale, […]
Lire la suite…[…] Attendu que sur la période du 1 er décembre 1995 au 30 mai 1997, n'est produit qu'un certificat de travail sans mention de l'entreprise utilisatrice ; que cependant lorsque M me D E a été embauchée par la société UGITECH le 1 er juin 1997 à l'issue de son contrat de mission, la société UGITECH a repris l'ancienneté de M me D E au 1 er juin 1994 conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail (ancien article L. 124-6 du code du travail).
[…] Or en application des dispositions de l'article L 124-6 du code du travail, […] Madame Y revendique donc à bon droit une ancienneté à compter du 18 juin 2003 incluant les périodes d'intérim et le jugement sera confirmé de ce chef sur l' indemnité compensatrice de préavis justifiée au regard de cette ancienneté supérieure à 6 mois. […] les dispositions de l'article L. 124- 7 alinéa 2 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124- 7 alinéa 3 relatif au délai de carence.
[…] à l'audience publique tenue le 06 Octobre 2014, devant : […] L'instruction a été clôturée le 21 mai 2014 et l'affaire plaidée le 6 octobre 2014. […] — Madame C A justifie pouvoir bénéficier de la prime d'intéressement 2006 prorata temporis à hauteur d'une somme de 640 €, au regard de l'ancien article L.124-6 devenu L.1251-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment des faits. De même, elle est en droit de prétendre à la prime d'intéressement, conformément au mode de calcul proposé, pour les années 2007 et 2008 qui s'élève respectivement à une somme de 1.536 € et 384 €, soit une somme totale de 2.560 €.
[…] constatant que le salarié a porté plainte le 9 janvier 2005 et que les faits litigieux n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales dans le mois de leur survenance, a décidé sur base de l'article L.124-10.(6) du code du travail que le requérant était forclos pour invoquer les faits du 9 janvier 2005 au moment de sa démission soit plus de dix mois plus tard ; il a encore constaté que les autres faits reprochés à l'employeur ne se rapportent pas non plus à la période d'un mois précédent la démission du 30 novembre 2005 ; […] le tribunal a, par application de l'article L.233- 16(5), rejeté cette demande dès lors que le salarié s'est marié un an avant sa demande afférente ; […]
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