[…] aux agents placés sous son autorité, de prendre les décisions administratives prévues au titre III du livre Ier du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail, […] il résulte des dispositions de l'article L. 131-3 du même code qu'en ce qui concerne les professions agricoles, […] qu'en vertu de l'article L. 131-2 du même code, […] entreprises ou établissements définis comme suit au 1° de l'article L. 722-1 du code rural : « Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants.

Il résulte de la combinaison des dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail et des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5 et L. 133-16 du même code que les ministres chargés de l'agriculture et du travail, lorsqu'ils procèdent à l'extension d'une convention collective ou d'un accord collectif, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.