Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
C'est l'étape préalable de publicité organisée par l'article R.2231-1 du Code du travail : le ministre — ici la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire — annonce publiquement qu'il envisage de prendre un arrêté d'extension. […] motivée, notifiée et déposée dans les conditions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail — les mêmes formalités de dépôt que celles applicables au texte conventionnel lui-même. […]
Lire la suite…[…] conformément aux articles R.2231 -1 et suivants du Code du travail . […] Elle est régie par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail . La dénonciation peut être le fait de l'ensemble des signataires employeurs ou de l'ensemble des signataires salariés. […] Obligations d'information Mention sur le bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective applicable doit figurer sur chaque bulletin ( article R .3243-1 du Code du travail ) Mention dans le contrat de travail : la convention applicable […]
Lire la suite…En tant qu'elle s'applique aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, dont les salariés, à la différence de ceux des organismes nationaux intervenant dans le domaine de la chasse, font partie des professions agricoles au sens des articles L. 2222-1 et R. 2231-1 du code du travail, la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques ne peut être étendue que par le ministre chargé de l'agriculture, en accord avec le ministre chargé du travail, en application de l'article R. 2231-1. Incompétence du ministre chargé du travail pour procéder seul à cette extension.
[…] Madame [R] [M] EPOUSE [Y] […] En outre, concernant l'accord collectif du 6 octobre 2017, elle précise qu'il ne se substitue pas à l'usage car il ne respecte pas les conditions de dépôt et de publicité instituées aux articles L.2231-5-1 et suivants, R.2231-1 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Le fondement est l'article L. 2261-15 du Code du travail, qui autorise le ministre compétent à étendre, par arrêté, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel répondant aux conditions particulières déterminées par la loi. […] Pour les professions agricoles, la compétence relève de la ministre de l'agriculture, avec l'accord du ministre du travail — ce que confirme l'article R. 2231-1 du Code du travail, aux termes duquel « pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail […] sont exercées en accord » avec le ministre de l'agriculture. […] » DAIRIA IA répond à ces questions de manière sourcée, […]
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