Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour la publication partielle(4), l'acte prévoyant la non-publication d'une partie de l'accord devra : être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et le représentant de l'entreprise (cf. article R. 2231-1 du Code du travail), indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale (cette motivation est sans incidence sur la légalité de l'accord). […]
Lire la suite…Article 7 – Attribution d'une journée pont Tous les salariés, ayant au moins 1 an d'ancienneté, bénéficient d'un jour pont qui sera placé à l'occasion d'un pont ou accolé à un jour férié. […] La politique de rémunération qui découle des accords ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. Article 10 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 11 – Dépôt Conformément aux articles L 2231-5 et suivant et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud'hommes compétent.
Lire la suite…En tant qu'elle s'applique aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, dont les salariés, à la différence de ceux des organismes nationaux intervenant dans le domaine de la chasse, font partie des professions agricoles au sens des articles L. 2222-1 et R. 2231-1 du code du travail, la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques ne peut être étendue que par le ministre chargé de l'agriculture, en accord avec le ministre chargé du travail, en application de l'article R. 2231-1. Incompétence du ministre chargé du travail pour procéder seul à cette extension.
[…] Madame [R] [M] EPOUSE [Y] […] En outre, concernant l'accord collectif du 6 octobre 2017, elle précise qu'il ne se substitue pas à l'usage car il ne respecte pas les conditions de dépôt et de publicité instituées aux articles L.2231-5-1 et suivants, R.2231-1 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
[…] conformément aux articles R.2231 -1 et suivants du Code du travail . […] Elle est régie par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail . La dénonciation peut être le fait de l'ensemble des signataires employeurs ou de l'ensemble des signataires salariés. […] Obligations d'information Mention sur le bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective applicable doit figurer sur chaque bulletin ( article R .3243-1 du Code du travail ) Mention dans le contrat de travail : la convention applicable […]
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