Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les groupements d'employeurs déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
L'article L. 132-3 du code du travail fixe le repos hebdomadaire des salariés au dimanche. Cette restriction au principe de liberté du commerce et de l'industrie vise à apporter une protection aux employés afin de préserver leur bien-être, leur santé et leur vie personnelle et familiale. Cependant, en raison des besoins liés à l'activité économique et à la continuité des services publics régaliens, de nombreuses exceptions à ce principe sont intervenues, générant des règles variables suivant le secteur d'activités mais également le secteur géographique considéré.
Lire la suite…[…] le 23 mars 1994, préciser que le mandat spécial écrit exigé par l'article L. 132-3 du Code du travail ne concernait que les représentants des organisations syndicales à la négociation et non le représentant de l'employeur, éliminant ainsi un possible obstacle à l'efficience du pouvoir délégué dès lors qu'il a donné lieu à une investiture des plus larges. […] L'article L. 435-2 du Code du travail exprime un choix différent, beaucoup plus respectueux de la liberté de gestion du chef d'entreprise. […] Manuels 3ème ed. 2004 n° 276 et s.. 3 L'arrêt enseigne en outre que la subtile balance suggérée par les termes de l'article L. 120-2 du Code du travail au visa duquel la décision est rendue, […]
Lire la suite…[…] qu'en considérant que la méconnaissance de l'accord collectif était justifiée par le caractère plus favorable de la mesure litigieuse pour les salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; […] 3 / qu'en outre, l'employeur ne peut s'affranchir de ses obligations découlant d'un accord collectif, fut-ce pour favoriser certains salariés, […] sans respecter la procédure de révision ; qu'en considérant néanmoins que le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté préalablement à la mise en oeuvre des mesures litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et suivants, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ;
[…] 66-07-01-04-03 […] aussi peu probants que l'affirmation selon laquelle une proposition de reclassement sur un poste de qualification inférieure, et impliquant donc une diminution de rémunération, serait une sanction pécuniaire au sens de l'article L. 1331-2 du code du travail ou encore la tentative de suggérer une discrimination syndicale, en faisant référence à des courriers syndicaux, […] l'accord d'établissement du 26 juin 1978, pris en application de l'article L. 132-3 du code du travail alors applicable, prévoit que « les conducteurs-receveurs devenus définitivement inaptes à la conduite des autobus, soit à la suite d'accident du travail, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] T R I B U N A L […] Vu à la suite de l'assignation du 16 avril 2004, les dernières conclusions du 29 octobre 2004 de Monsieur D-E F, agissant en qualité de Président de la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV) qui sur le fondement de l'article L.132-3 du Code du travail demande au tribunal de : […] 3) soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation…"
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Eligibles Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, des descendants, […] Titre VI. – Salaires Révision des salaires minima Article 6-1 – Modification et recodification de la convention Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, […]
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