Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.
Les récentes réformes, notamment la loi « travail » du 8 août 2016 et la loi du 29 mars 2018 ratifiant les « ordonnances Macron », se sont inscrites dans ce mouvement en assimilant pleinement l'accord de groupe à l'accord d'entreprise (articles L.2232-11 et L.2232-33 du code du travail). […] n° 90-10896), a contrario pour un accord de groupe, le délégué syndical d'entreprise ne bénéficie pas de la même présomption puisqu'il n'a pas été désigné sur ce périmètre Aussi convient-il d'appliquer l'article L.2231-2 du Code du travail aux termes duquel les représentants des organisations syndicales de salariés sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, […]
Lire la suite…[…] représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, d'autre part, Conformément aux articles L 2242-1, L 2242-8, L 2242-9, […] L 2242-5, L 2242-13, L 2245-1 et L 1142-5 du code du travail, les organisations syndicales représentatives de CERCLE ont été invitées à participer à la négociation annuelle sur les salaires. […] Article 5 : Octroi d'une pause supplémentaire par jour pour tout salarié reconnu travailleur handicapé Tout salarié reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) bénéficiera de 5 minutes de pause supplémentaire par jour pour un temps plein, à compter du 1er novembre 2018. […] L2261-7, L2261-8, L2231-6, L2261-1, L2262-8, […]
Lire la suite…[…] atypique à portée limitée dont le régime est dérogatoire au regard des règles du Livre II du code du travail relatif à la négociation collective, […] que l'article L2231-2 du code du travail relatif aux accords collectifs précise bien que le représentant de l'organisation syndicale peut être compétent pour signer cet accord en vertu 'd'une stipulation statutaire de cette organisation' et que les statuts de la CFDT-GTE prévoient que son secrétaire général a tout pouvoir pour signer pour l'organisation, […] qu'il n'existait à l'époque dans les articles L1233-24-4 et L1233-24- 2 […]
[…] atypique à portée limitée dont le régime est dérogatoire au regard des règles du Livre II du code du travail relatif à la négociation collective, […] que l'article L2231-2 du code du travail relatif aux accords collectifs précise bien que le représentant de l'organisation syndicale peut être compétent pour signer cet accord en vertu 'd'une stipulation statutaire de cette organisation' et que les statuts de la CFDT-GTE prévoient que son secrétaire général a tout pouvoir pour signer pour l'organisation, […] qu'il n'existait à l'époque dans les articles L1233-24-4 et L1233-24- 2 […]
[…] atypique à portée limitée dont le régime est dérogatoire au regard des règles du Livre II du code du travail relatif à la négociation collective, […] que l'article L2231-2 du code du travail relatif aux accords collectifs précise bien que le représentant de l'organisation syndicale peut être compétent pour signer cet accord en vertu 'd'une stipulation statutaire de cette organisation' et que les statuts de la CFDT-GTE prévoient que son secrétaire général a tout pouvoir pour signer pour l'organisation, […] qu'il n'existait à l'époque dans les articles L1233-24-4 et L1233-24- 2 […]
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 l'accord (article L. 2231-1 du code du travail), les représentants de ces organisations étant habilités à contracter, […] dans un second temps, de la grille de classification des emplois établie par l'article 4 de l'accord fait l'objet d'un entretien individuel dit « de positionnement », y compris pour les agents exerçant une responsabilité syndicale. […] La requérante se plaint d'une méconnaissance de l'article L. 2141-5 du code du travail, aux termes duquel « un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, […]
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