Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.
Les récentes réformes, notamment la loi « travail » du 8 août 2016 et la loi du 29 mars 2018 ratifiant les « ordonnances Macron », se sont inscrites dans ce mouvement en assimilant pleinement l'accord de groupe à l'accord d'entreprise (articles L.2232-11 et L.2232-33 du code du travail). […] n° 90-10896), a contrario pour un accord de groupe, le délégué syndical d'entreprise ne bénéficie pas de la même présomption puisqu'il n'a pas été désigné sur ce périmètre Aussi convient-il d'appliquer l'article L.2231-2 du Code du travail aux termes duquel les représentants des organisations syndicales de salariés sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, […]
Lire la suite…Dans ce contexte, et au regard du caractère profond et durable de la baisse d'activité au sein de la société LIEBHERR-FRANCE SAS le recours au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 est toujours nécessaire. Conformément à l'article L.2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, […] En effet, l'ensemble des activités et salariés de l'entreprise est susceptible de nécessiter la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle. […] ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD En application de l'article L. 2231-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, […] la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2231-2 du code du travail ;
[…] atypique à portée limitée dont le régime est dérogatoire au regard des règles du Livre II du code du travail relatif à la négociation collective, […] que l'article L2231-2 du code du travail relatif aux accords collectifs précise bien que le représentant de l'organisation syndicale peut être compétent pour signer cet accord en vertu 'd'une stipulation statutaire de cette organisation' et que les statuts de la CFDT-GTE prévoient que son secrétaire général a tout pouvoir pour signer pour l'organisation, […] qu'il n'existait à l'époque dans les articles L1233-24-4 et L1233-24- 2 […]
[…] atypique à portée limitée dont le régime est dérogatoire au regard des règles du Livre II du code du travail relatif à la négociation collective, […] que l'article L2231-2 du code du travail relatif aux accords collectifs précise bien que le représentant de l'organisation syndicale peut être compétent pour signer cet accord en vertu 'd'une stipulation statutaire de cette organisation' et que les statuts de la CFDT-GTE prévoient que son secrétaire général a tout pouvoir pour signer pour l'organisation, […] qu'il n'existait à l'époque dans les articles L1233-24-4 et L1233-24- 2 […]
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 l'accord (article L. 2231-1 du code du travail), les représentants de ces organisations étant habilités à contracter, […] dans un second temps, de la grille de classification des emplois établie par l'article 4 de l'accord fait l'objet d'un entretien individuel dit « de positionnement », y compris pour les agents exerçant une responsabilité syndicale. […] La requérante se plaint d'une méconnaissance de l'article L. 2141-5 du code du travail, aux termes duquel « un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, […]
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