Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
(Nous reviendrons sur cette question) Contrairement au Code du travail qui prévoit la possibilité de travailler sans un contrat de travail écrit, la conclusion du contrat d'engagement maritime écrit est obligatoire avant tout embarquement du marin à bord d'un navire. L'article 454 du Code maritime guinéen et l'article 132.4 du Code du travail guinéen mentionnent que le contrat de travail maritime doit être rédiger par écrit en des termes clairs et précis, de nature à ne laisser aucun doute sur les droits et obligations respectifs des parties. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…(Nous reviendrons sur cette question) Contrairement au Code du travail qui prévoit la possibilité de travailler sans un contrat de travail écrit, la conclusion du contrat d'engagement maritime écrit est obligatoire avant tout embarquement du marin à bord d'un navire. L'article 454 du Code maritime guinéen et l'article 132.4 du Code du travail guinéen mentionnent que le contrat de travail maritime doit être rédiger par écrit en des termes clairs et précis, de nature à ne laisser aucun doute sur les droits et obligations respectifs des parties. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : « La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 bis inséré dans le code du travail par l'article 1 er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1 er janvier 2002 pour les entreprises de vingt salariés ou moins ; […]
[…] alors, d'autre part, que les conventions et accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions légales que dans un sens favorable aux salariés ; qu'en décidant que M. X… ne pouvait se prévaloir des dispositions légales nouvelles et que seule devait recevoir application la convention collective antérieure qui était pourtant devenue caduque en ses dispositions défavorables aux intérêts du salarié et contraires à la loi nouvelle, la cour d'appel a méconnu le principe général du droit du travail susénoncé et l'article L. 132-4 du code du travail ;
[…] que le Manuel d'exploitation, intégré au contrat de travail de M. X… en vertu de l'article 13 de ce contrat, […] régime moins favorable au salarié que celui prévu au contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de travail en violation de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code du travail) et le principe fondamental en droit du travail de l'application aux salariés de la norme la plus favorable ; […] que d'autre part la directive 2003/88/CE du Conseil du 4 novembre 2003 ne s'applique qu'à compter du mois de novembre 2004 en sorte que le contrat de travail de Monsieur X… ayant pris fin le 27 février 2003, […]
Tous les éléments constitutifs de l'infraction à l'article L. 133- 1 du Code du Travail, sanctionné par l'article L. 134- 3 (1) 1., étant établis, […] 4) depuis le 20 décembre 2006 […] Au Luxembourg, le Code du Travail n'a pas réglé le portage salarial et les seules hypothèses de mise à disposition de salariés admises en droit du travail luxembourgeois sont le travail intérimaire prévu aux articles L.131- 1 à L.131- 21 du Code du Travail, le prêt temporaire de main d'œuvre règlementé aux articles L.132- 1 à L.132- 4 du même code et le détachement de salariés prévu au titre IV du Code du Travail. […] S. à r.l., avec siège à L- (…), par contrat du 1 er mars 2007; […]
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