Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Que prévoit le Code du travail concernant le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au salarié Lorsque employeur et salarié conviennent de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), […] le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). […] Pour mémoire, […] étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période […] Bon à savoir : la convention collective qui vous est applicable peut néanmoins prévoir un montant d'indemnité plus favorable (article L2251-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, que les membres des commissions professionnelles créées par un accord collectif bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement 32 . […] En effet, à la différence de l'article L. 2234-3 du code du travail, applicable aux commissions paritaires locales, […]
Lire la suite…[…] Méconnaît ladite Convention l'arrêt qui, pour débouter un capitaine de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 de ce dernier code relatifs à la réglementation du travail, notamment aux durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, ne sont pas applicables au capitaine […] selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L.2251-1 du code du travail ;
[…] Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. L'article L.2251-1 du même code dispose qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
[…] En application de l'article L.2251-1 du code du travail 'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.' […] En application de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Code du travail, article L. 2251-1 : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. […] L'employeur qui verse l'indemnité légale en lieu et place de l'indemnité Syntec article 19 plus avantageuse commet une violation directe du principe de faveur. […] L. 1235-3 CTArt. L. 1235-3-1 CT La rupture conventionnelle homologuée prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement applicable. […]
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