Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] sauf à ce qu'il soit possible d'occulter ou de disjoindre les mentions en cause, ne peuvent toutefois être communiqués qu'à la personne intéressée lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée au sens et pour l'application de l'article L. 311-6 du même code. […] Considérant que la communication des documents recueillis par l'administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail alors en vigueur, […]
Lire la suite…Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973. - Annexe Code du travail Livre II : Réglementation du travail Titre Ier : Conditions du travail Chapitre III : Travail de nuit Section 1 : Dispositions générales. […] Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, […]
Lire la suite…[…] 1. la première fraction est destinée aux syndicats professionnels d'artistes-interprètes du spectacle représentatifs dans le secteur des entreprises artistiques et culturelles par application des dispositions des articles L. 133-2 et L.133-3 du Code du Travail, ou affiliés à une confédération représentative au plan national par application des mêmes textes ou de l'arrêté du 31 mars 1966, et qui ont signé des conventions collectives, ou des accords spécifiques, […] telle que prévue à l'article 21 des statuts de l'ADAMI, ne contrevient donc pas aux dispositions combinées des articles L.321-9 et R.321-9 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006, […] qui se contente de dresser à l'intention du public les adresses et numéros téléphoniques, dans le département, des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national, au sens des dispositions des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail, et qui ne visent pas les dispositions de l'article R. 516-5 du code du travail, ne peut être regardée comme informant le public des personnes habilitées à assister les salariés devant les juridictions prud'homales au sens de l'article R. 516-5 ; que le ministre de l'emploi, […]
[…] le cas échéant, aux agents placés sous son autorité, de prendre les décisions administratives prévues au titre III du livre Ier du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail, s'agissant notamment de déterminer les organisations représentatives admises à prendre part à la négociation, il résulte des dispositions de l'article L. 131-3 du même code qu'en ce qui concerne les professions agricoles, […] Considérant, en premier lieu, que l'enquête de représentativité syndicale engagée en application des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail pour déterminer la représentativité de la FNSOAI dans le champ professionnel et géographique concerné, […]
Il faut donc retenir qu'il y a lieu à application de l'article L.133 - 1 du Code du Travail et de dire qu'il s'agissait d'une mise à disposition illégale de main- d'œuvre alors que d'une part la société anonyme SOC1.) n'était pas une entreprise de travail intérimaire et que d'autre part elle n'effectuait pas un prêt temporaire de main d'œuvre dans les conditions légales reprises aux articles L .132- 1 et suivants du Code du Travail . […] L . 513- 3, […] l'article L. 133 -1 dispose : « (1) Est interdite l'activité exercée en dehors […]
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