Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.
La principale question que soulève cette affaire est de savoir s'il est possible de ranger cet accord dans les catégories de « convention de branche », d' « accord professionnel » ou d' « accord interprofessionnel » au sens de l'article L. 2261-15 du code du travail pour le rendre éligible à une extension sur le fondement de ce même article. […] Elle couvre aujourd'hui, en principe, l'ensemble des secteurs de l'industrie, de la construction, […] une enquête de représentativité, prévue à l'article L. 2121-2 du code du travail, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation.
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, dans tout périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir (sol. impl.). ) Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2121-2, R. 2121-1, R. 2121-2, L. 2122-11 et R. 2122-3 du code du travail que si, […] le ministre est compétent pour prendre une décision fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans un périmètre ne constituant pas une branche professionnelle au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail….2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité, […]
[…] 2. Si le ministre chargé du travail est compétent, sur le fondement des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque, comme en l'espèce, celui-ci est couvert par plusieurs conventions collectives nationales qui n'ont pas fait l'objet, en application de l'article L. 2261-32 du code du travail, d'une fusion préalable de leurs champs d'application et qu'il ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail, il lui incombe toutefois de définir ce périmètre de manière précise.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le ministre chargé du travail n'a pas donné suite à leur demande d'enquête sur la représentativité de l'API présentée sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail ; […] — l'API ne remplissant pas les critères de représentativité tenant à l'effectif, à l'influence et à l'indépendance prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail la décision attaquée est illégale.
* La loi d'organisation des mobilités, la LOM, du 24 décembre 2019 1 , a introduit dans le code des transports un article L. 3317-1 aux termes duquel lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] Bull. 7 Soc, 15 mai 2024, 22-16.028 22-16.082 22-16.083, Bull. 8 En application de l'article L. 2121-2 du code du travail. 5 laisse aux partenaires sociaux pour décider de négocier dans un département ou une collectivité d'Outre-mer
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