Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ;
2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 ;
3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles.
En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension.
Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission ; cette décision doit être motivée.
En application de l'article L. 133-11 du code du travail, le texte sera présenté aux partenaires sociaux une nouvelle fois le 26 novembre 1997. A l'issue de cette réunion, la ministre de l'emploi et de la solidarité prendra sa décision en tenant compte des positions exprimées par l'ensemble des organisations patronales et syndicales.
Lire la suite…chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 1966 ; […] avocat de la Fédération DE LA plasturgie, – les conclusions de M. […] L. 133-1 du code dutravail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982 : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, […] qu'aux termes de l'article L. 133-8 du même code : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention […] L. 133-11 du même code, […]
Lire la suite…[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, […] qu'enfin, selon l'article L. 133-11 : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans l'opposition écrite et motivé soit de deux organisations d'employeurs soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, […] agissant dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 136-3 du code du travail, […]
A l'occasion du nouvel examen qui suit une décision d'extension d'un accord qui a fait l'objet d'oppositions lors de la procédure de consultation prévue par l'article L. 133-8 du code du travail, la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective ne peut se borner, pour satisfaire aux obligations de motivation de son avis résultant des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 133-11 du code du travail, à mentionner l'existence des oppositions sans fournir de précisions, notamment quant aux raisons pour lesquelles les oppositions lui paraissaient surmontables. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L . 132- 11 du même code : « Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133 -1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, […] que l'article L. 133-11 […]
[…] suites à donner. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du V de l'article L . 132-2-2 du code du travail . […] Dépôt et demande d'extension Article 9 Le présent avenant, […] Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133 -8 du code du travail . […] Il est précisé que l'absence d'opposition à la signature du présent accord n'a aucune incidence sur l'application de l'article L. 133-11 du code du travail […]
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