Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent. Le secteur territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue ;
2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel. Le secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ;
3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu ;
4° Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par ledit élargissement.
Aussi, la question posee par l'honorable parlementaire releve-t-elle non de l'existence, pour ce type de personnel, d'un vide conventionnel susceptible d'etre comble par le recours a la procedure reglementaire d'elargissement prevue par l'article L. 133-12 du code du travail, mais bien plutot de manquements a l'application des textes conventionnels existants.
Lire la suite…[…] La salariée soutient que par référence au code APE 851 A l'accord de branche du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico social à caractère commercial du 27 janvier 2000 était applicable dans l'établissement Beaulieu à compter du 12 mai 2000 et ceci par application des articles L 132.8 et L 133.12 du Code du Travail ;
[…] — que sur la base de l' accord d'entreprise du 27 janvier 2006 en vigueur pour la période considérée, le salarié a été rempli de ses droits puisque toutes ses heures de route et de grands déplacements lui ont été rémunérées, […] que l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacements, annexé à la convention collective nationale de la Métallurgie, n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'extension ; qu'en application des articles L133-8 alinéa 1 (L2261-15 nouveau) et L133-12 du code du travail (L2261-17nouveau) cet accord n'est pas opposable à la société CALITEL comme elle le soutient à juste titre ;
[…] Article L . 2271-1 du code du travail . 17 Article R. 2272-1 du code du travail . 18 Articles R. 2272-10 et R. 2272- 12 du code du travail . 7 commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret 19 . […] En particulier, la décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 juge que « si l'article 5 de la loi qui est venu compléter l'article L. 133-12 du code du travail […]
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