Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 1 : Principes
Article L2261-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ;
2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ;
3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés.
Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.
Commentaires • 8
La loi du 5 mars 2014 a créé l'article L. 2261-32 du code du travail, qui fut à plusieurs reprises depuis, par les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016, l'ordonnance du 22 septembre 2017 et en dernier lieu la loi du 5 septembre 2018. […] La CGT excipe en premier lieu de l'inconventionnalité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] – si l'OTRE avait entendu soulever une contestation sur la représentativité de l'UNOSTRA dans le cadre de l'extension de ces avenants, elle aurait dû respecter la procédure d'opposition prévue aux articles L. 2261-17 et L. 2261-20 du code du travail.
Lire la suite…- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Abroger·
- Transporteur·
- Justice administrative·
- Dialogue social·
- Avenant·
- Tribunaux administratifs·
- Code du travail·
- Extensions
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 avril 2015, la Société X B demande à la Cour, au visa des articles L. 2261-15 à L. 2261-17 et L. 2262-1 et suivants du Code du travail, d'infirmer le jugement précité et en conséquence de :
Lire la suite…- Prime·
- Repos compensateur·
- Travaux publics·
- Accord collectif·
- Ouvrier·
- Site·
- Convention collective·
- Sociétés·
- Heures supplémentaires·
- Titre
3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 14/00051
[…] Il résulte des articles L. 2262-1 et L. 2261-15 à L. 2261-17 du Code du travail que sauf pour les accords de branche lorsqu'ils ont fait l'objet d'une extension ou d'un élargissement par arrêté ministériel, ou dans le cas d'une application volontaire qui ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque, aucun accord collectif ne saurait s'imposer à l'employeur, sans qu'il y soit présent à la signature ou l'organisation syndicale à laquelle il est, ou est devenu adhérent ;
Lire la suite…- Coefficient·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Titre·
- Associations·
- Employeur·
- Salaire·
- Technicien·
- Service
articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 8272-2 du code du travail - la fermeture pour soixante jours du supermarché qu'elle exploite. […] L. 2261-17 du code du travail, que si sont remplies les conditions qu'elles prévoient, il n'est pas pour autant tenu, lorsque ces exigences sont satisfaites, de procéder à un tel élargissement mais dispose, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de ne pas y procéder pour des motifs d'intérêt général, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que l'harmonisation de la couverture conventionnelle des salariés répond, en principe et par elle-même, à des considérations […]
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