Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ;
2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ;
3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés.
Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.
L'élargissement permet au ministre du Travail de rendre applicable une convention ou un accord déjà étendu à un secteur territorial ou professionnel non couvert, en l'absence de convention ou d'accord dans ce secteur (article L.2261-17 du Code du travail). […] Qui peut adhérer à une convention collective ? […] L'article L.2261-3, alinéa 2, […] Le dépôt auprès des autorités compétentes L'adhésion doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que la convention ou l'accord collectif lui-même. […] L'adhésion en cas de transfert d'entreprise En cas de transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Compte tenu de cette situation, les organisations syndicales représentatives ont saisi par courrier du 19 mai 2023 la direction générale du travail en demandant au ministère du travail d'engager une procédure d'élargissement, conformément à l'article L. 2261-17 du code du travail.
Lire la suite…[…] — que sur la base de l' accord d'entreprise du 27 janvier 2006 en vigueur pour la période considérée, le salarié a été rempli de ses droits puisque toutes ses heures de route et de grands déplacements lui ont été rémunérées, […] que l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacements, annexé à la convention collective nationale de la Métallurgie, n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'extension ; qu'en application des articles L133-8 alinéa 1 (L2261-15 nouveau) et L133-12 du code du travail (L2261-17nouveau) cet accord n'est pas opposable à la société CALITEL comme elle le soutient à juste titre ;
[…] placé au tribunal le 22 juin 2011, assigné la société HELP-X-Y au visa des articles L 2261-15 et L 2261-17 du code du travail aux fins de : […] Attendu que la défenderesse a conclu par conclusions signifiées par RPVA le 23 mars 2012 et au visa de l'article L 2262-11 du code du travail demande au tribunal de constater qu'elle applique la convention collective SYNTEC depuis le 1 er juillet 2011, à titre principal de déclarer chacun des demandeurs irrecevable en ses demandes, […] Attendu qu'il suit de l'article L2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur; […]
[…] représentée par la SELARL ANTARES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 70 […] Au soutien de leurs demandes ils font valoir qu'en vertu des articles L2254-1, L2261-15 et L2261-17 du code du travail l'employeur est lié par les conventions ou accords ayant fait l'objet d'arrêté d'extension ou d'élargissement, dès lors qu'il relève du champ d'application tel que défini par ces textes ; que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les syndicats sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif.
Ce dispositif, encadré par les articles L.2261-15 à L.2261-31 du Code du travail, […] elle doit être signée par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de branche, sans opposition d'organisations ayant recueilli la majorité (article L.2232-6 du Code du travail). Du côté patronal, les organisations signataires doivent satisfaire aux critères de représentativité fixés par l'article L.2151-1. […] L'élargissement : une extension géographique ou professionnelle Distinct de l'extension, l'élargissement est prévu par les articles L.2261-17 et L.2261-18 du Code du travail. […]
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