Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 15 () JORF 27 mai 2005
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales ou régionales intéressant les professions agricoles.
[…] — dire que l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas vocation à s'appliquer et à emporter migration dès lors qu'en 2007 le niveau de garantie offert par AG2R était inférieur à celui souscrit auprès des autres organismes ; […] Or l'arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de la décision d'extension, incompatible avec les règles issues du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, doit voir son application écartée en l'espèce.
[…] R e p r é s e n t a n t c o n s t i t u é : M e S o p h i e L A C Q U I T , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] — Il explique en l'espèce avoir été condamné à adhérer à l'Ag2r par la cour d'appel de Riom le 11 juin 2013, mais que la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par arrêt du 7 mars 2017 en considérant que 'l'arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de sa publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, ne peut être regardé comme ayant permis aux opérateurs concernés avant l'adoption de la décision d'extension, […] En réponse, par conclusions du 14 août 2018, l'Ag2r Reunica Prévoyance demande à la cour de :
[…] Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 13314, L. 3518, L. 3521 et L. 3522 du code du travail que les accords conclus, sur le plan national et interprofessionnel à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi, ne peuvent être rendus obligatoires par un agrément accordé par arrêté du ministre chargé du travail que s'ils ont fait l'objet d'une négociation à laquelle toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été mises à même de participer ;
Arrêté du 21 juillet 2003 art. 1 : l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, […] Publicité Article 13 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-14 à L. 133-16 du code du travail et L. 133-1 à L. 133-4 du code du travail. […]
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